Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances.
La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel.
Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury.
Article 4 – Le compte personnel de formation Conformément à la loi du 5 mars 2014, […] ce compte est fermé dans les conditions prévues par le Code du travail. […] selon les conditions prévues par les articles L. 6323-2 et suivants du Code du travail, […] 3°) Les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification […] L. 5212-13 du Code du travail (obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés). […] Les salariés participant à un jury de validation des acquis de l'expérience bénéficieront d'un congé rémunéré dans les conditions de l'article L. 3142-42 et suivants du Code du travail. 7.6 - Transmission des savoirs et des compétences via le tutorat Le tutorat consiste, […]
Lire la suite…[…] De plus, les relevés horaires versés aux débats par la SARL C D démontrent que M. X travaillait dans les conditions horaires prévues par l'article L 3122-31 du code du travail constitutives de la qualité de travailleur de nuit. Il n'est pas démontré par la SARL C D que M. X a fait l'objet de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article L. 3142-42 du code du travail et organisée par les articles R. 3122-18 du même code.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Laffond Location avait commis plusieurs manquements à son obligation de sécurité, en ne mettant pas en en oeuvre l'examen médical d'embauche prévu par l'article R. 4624-10 du code du travail, en ne faisant pas bénéficier le salarié de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article L. 3142-42 du code du travail et organisée par les articles R. 3122-18 et suivants du même code, et ne respectant pas les dispositions de l'article R. 4543-19 du code du travail, […] la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 3122-42, R. 4624-10 et R. 4543-19 du code du travail.
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] D'une part, aux termes de l'article L. 3142-42 du code du travail : « Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances. […]
Tout salarié résidant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes (articles L. 3142-41 et L. 3142-42 du Code du travail). […]
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