Article L3142-42 du Code du travail
Article L3142-41Article L3142-43
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Commentaires • 9

1. Tout sur les Congés intempéries BTP et catastrophe naturelle
CSE guide · 16 août 2022

Tout salarié résidant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes (articles L. 3142-41 et L. 3142-42 du Code du travail). […]

 Lire la suite…

2. Modification de la liste des instances pour lesquelles un employeur doit accorder un congé au salarié nommé pour y siégerAccès limité
Lexis Veille · 18 juin 2021

3. Accord sur la formation professionnelle au sein de la CRCAM Nord Midi
Droits des salariés · 20 juin 1900

Article 4 – Le compte personnel de formation Conformément à la loi du 5 mars 2014, […] ce compte est fermé dans les conditions prévues par le Code du travail. […] selon les conditions prévues par les articles L. 6323-2 et suivants du Code du travail, […] 3°) Les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification […] L. 5212-13 du Code du travail (obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés). […] Les salariés participant à un jury de validation des acquis de l'expérience bénéficieront d'un congé rémunéré dans les conditions de l'article L. 3142-42 et suivants du Code du travail. 7.6 - Transmission des savoirs et des compétences via le tutorat Le tutorat consiste, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

1. Cour d'appel de Grenoble, 21 juillet 2016, n° 14/04319Infirmation partielle

[…] X travaillait dans les conditions horaires prévues par l'article L 3122-31 du code du travail constitutives de la qualité de travailleur de nuit. Il n'est pas démontré par la SARL C D que M. X a fait l'objet de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article L. 3142-42 du code du travail et organisée par les articles R. 3122-18 du même code.

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, n° 17-12.969Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il ne peut en conséquence bénéficier de la dérogation prévue par l'article R. 4624-12 (3°) b) du code du travail. […] Il n'est pas démontré par la SARL Laffond location que M. Y… a fait l'objet de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article L. 3142-42 du code du travail et organisée par les articles R. 3122-18 du même code. L'article R. 4543-19 du code du travail prévoit qu'un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 10 mai 2024, n° 2107818Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] D'une part, aux termes de l'article L. 3142-42 du code du travail : « Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48