Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
LES CONGES SPECIAUX Article 1 : Les congés de solidarité familiale En application des articles L.3142-6 à L.3142-13 du Code du travail, le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, […] Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise. […] une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles (L.3142-48 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Considérant en effet que selon l'article R 241-51-1 devenu R 4624-31 du Code du travail, 'le médecin du travail ne peut constater l'aptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et de deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines …' […] Considérant que selon l'article L122-24-4 devenu L 3142-46 du même code, lorsque le salarié est déclaré inapte au poste de travail précédemment occupé, […]
[…] Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; […] que le 20 juillet suivant, elle était déclarée « Apte à son poste — A un poste de JOUR et le 28 septembre : « Apte à son poste – A un poste exclusivement de JOUR » ; que la formation parfaitement claire des certificats médicaux à la suite des deux visites espacées de plus d'un mois permettait de conclure ainsi à l'inaptitude de Madame X… non à tout poste dans l'entreprise mais au poste d'aide soignante de nuit précédemment occupé ; que selon l'article L 122-24-4 devenu L 3142-46 du même code, lorsque le salarié est déclaré inapte au poste de travail précédemment occupé, […]
[…] des services déconcentrés, des établissements d'enseignement et des établissements publics Objet : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective Bases juridiques : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité – Statut général des fonctionnaires – Code du travail Résumé : La […] Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et au plus tard jusqu'au 1er mars 2008, ce dispositif législatif est contenu aux articles L122-24-1 à L122-24-3 du code du travail ; il faudra ensuite se référer aux articles L3142-46 à L3142-54 du même code.
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