Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération.
L'employeur peut décider de maintenir cette rémunération en totalité ou en partie, au-delà de l'indemnité compensatrice. Dans ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
Aux termes de l'article L.3142-60 du code du travail, […] suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction ». […] Aux termes de l'article L.3142-61 du même code, […] ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi. / Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat (…) ». […] En vertu des dispositions combinées des articles L.2123-9 et L.5214-8 du code général des collectivités territoriales, les maires, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L.3142-60 du code du travail, devenu l'article L.3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, […] suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction ». […] Aux termes de l'article L.3142-61 du même code, […] des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables ». […] En vertu des dispositions combinées des articles L.2123-9 et L.5214-8 du code général des collectivités territoriales, les maires, […]
Lire la suite…[…] En mentionnant spécifiquement les mandats parlementaires, les articles L. 3142-56, L. 3142-61 et L.3142-62 du code du travail, et L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales n'ont pas entendu exclure les autres mandats. […]
[…] 3. Considérant que si l'article L. 3142-61 du code du travail dispose que « A l'expiration de son mandat le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi », ses dispositions s'appliquent aux seuls mandats de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat comme cela résulte de l'économie générale de l'article suivant ; que le caractère inopérant du moyen est confirmé par l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales qui indique que les dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du travail sont « relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;
[…] Aux termes de l'article L. 3142-60 du code du travail, devenu l'article L. 3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction ». Aux termes de l'article L. 3142-61 du même code, devenu l'article L. 3142-84 : « A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 2123-9 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, les maires, […]
Indemnité d'intempérie L'indemnité d'intempérie versée aux ouvriers du bâtiment en application des dispositions codifiées de l'article L. 5424-6 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 5424-19 du C. trav. a le caractère d'un revenu imposable. […] Régime juridique Le congé de représentation est prévu par les dispositions codifiées de l'article L. 3142-60 du C. trav. à l'article L. 3142-65 du C. trav. […] L. 3142-61 et C. trav., art. R. 3142-50). 2. […]
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