Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat.
Il bénéficie, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
A ce titre l'article L. 3142-88 du Code du travail dispose : « Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, […] le président et les vice-présidents de l'assemblée de Mayotte bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 dans les conditions prévues, respectivement, […] aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, […] la loi prévoit des aménagements spécifiques pour certains élus, notamment la possibilité de suspendre leur contrat de travail pendant la durée du mandat et de retrouver leur emploi ou un emploi analogue à l'issue de celui-ci, conformément à l'article L. 3142-84 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L.3142-84 du Code du Travail, à l'issue de ce congé, le salarié devait retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
[…] * 20.000,00 € de dommages et intérêts au titre des articles L 1122-1 du code du travail et L 3142-84 du code du travail et subsidiairement de l'article L1152-1 du code du travail ; […] CONFIRME le jugement sauf en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts au titre de l'article L3142-84 du Code du travail.
[…] C'est à bon droit que M. X C rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.3142-84 du code du travail, relatif aux dispositions particulières au congé pour la création d'entreprise, 'à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au mois équivalente'.