Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Les articles L2221-1 à L2221-6 du Code de la défense traitent expressément des réquisitions en matière spatiale. À titre d'exemple, l'article L2221-1 dispose : « Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'État peut obtenir, […] Ces précisions s'inscrivent dans l'esprit de la réquisition comme mobilisation des compétences physiques, psychiques et professionnelles. […] À l'issue des périodes obligatoires, les salariés bénéficient d'une réintégration dans leur entreprise, comme le prévoit l'article L3142-71 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] — que la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 3142-71 du code du travail. […] 5. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.3142-71 du code du travail : « Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national en application du livre II du code du service national est suspendu pendant toute la durée du service national actif. / Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le salarié désirant reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en avertit son ancien employeur. / La réintégration dans l'entreprise est de droit… » ; […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative :
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié a été licencié en fraude de ses droits au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, décide que ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à indemnisation, mais refuse d'autoriser la réintégration du salarié, et le paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration (Chambre Sociale 15 février 2006. […] articles L1134-4, L1144-3, L1226-15, L3142-71, L1235-3, L1235-11, L4623-7, […]
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