Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.
Modalités d'application La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an et peut être prolongée d'un an au plus (article L. 3142-80 du Code du travail). […] il est nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail du salarié, fixant la nouvelle durée du travail (article L. 3142-87 du Code du travail). […] l'information de l'employeur dot se faire dans les mêmes conditions, 2 mois avant le terme de la période initiale (article D. 3142-41 du Code du travail). 3.2. […] D. 3142-49 du Code du travail). […] • Travail à temps partiel pour création d'entreprise Selon l'article L. 3142-88 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 200 salariés, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3142-79 du code du travail : " L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, […] / 2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants ; / 3° Au conseil départemental ou au conseil régional ; / 4° A l'Assemblée de Corse « . Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par l'article L. 3142-80 du même code qui dispose : » Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. […]
[…] Mais attendu que, selon l'article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80) du code du travail, le salarié qui crée une entreprise a droit soit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel ; qu'il résulte des articles L. 122-32-23 (recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52) et L. 122-32-24 (recodifié sous les numéros L. 3142-98 et D. 3142-53) du même code que, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code général de la fonction publique : « Les dispositions en matière de congé ou d'autorisation d'absence applicables à l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective sont déterminées, pour autant qu'il ne bénéficie pas de dispositions plus favorables, par la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail ». Selon l'article L. 3142-79 du code du travail, […] Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par l'article L. 3142-80 du même code qui dispose : « Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, […]