Article 689-9 du Code de procédure pénale
Article 689-8Article 689-10
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 138 () JORF 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2007, 04-87.245, Publié au bulletinCassation

[…] caractère dérogatoire en ce qu'elles permettent la poursuite et le jugement en France d'infractions commises hors le territoire de la République, alors même que ni leurs auteurs ni leurs victimes ne sont des nationaux ; que ces dispositions subordonnent leur application à la double condition que l'infraction soit l'une de celles envisagées par les conventions internationales énumérées par les articles 689-2 à 689-9 du code de procédure pénale et que la personne, faisant l'objet des poursuites, se trouve en France au moment de leur engagement ; qu'en premier lieu, […]

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