Entrée en vigueur le 3 août 2023
[…] cette affaire arrive devant la Cour d'Appel de RENNES, laquelle dans un arrêt du 13 décembre 2019, va considérer que le report du congé sabbatique imposé par l'employeur à la salariée est irrégulier et qu'il ne lui est pas opposable, considérant que les dispositions de l'article L3142-94 du Code du travail posent le principe de la faculté pour l'employeur d'imposer au salarié le report du congé sabbatique qu'il sollicite sans autre précision, mais que toutefois les conditions dans lesquelles il peut le faire, sont précisément définies dans les dispositions de l'article L3142-96 […] du Code du travail. […] À l'appui de son pourvoi, […]
Lire la suite…[…] à compter de la présentation de la lettre du salarié ; Le congé sabbatique de celui-ci, sans être tenu d'énoncer un motif, ni de se référer à certains pourcentages de salariés simultanément absents ou de jours d'absence Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016 […] -1088 du 8 août 2016, et les articles D. 3142-48, D. 3142-49 et D. 3142-50 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 : Aux termes du premier de ces textes, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles D. 3142-48, D. 3142-49 et D. 3142-50 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 :
[…] SAS SITH rétorque que les dispositions de l'article 641 du Code de procédure civile sont parfaitement applicables, […] en application de l'article L. 3142-94 du Code du travail , […] dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142 -41 ou D. 3142 -47, […] Se fondant sur les dispositions de l'article L3142 -96 du Code du travail […]
[…] — à titre infiniment subsidiaire, condamner l'B à lui payer la somme de 20.000 euros pour manquement au principe d'exécution de bonne fois du contrat de travail (article L.1222-1 du code du travail), […] — l'absence de C Z à partir du mois de mai 2011 pour un congé sabbatique que l'employeur aurait pu soit lui refuser en application de l'article L3142-97 du code du travail, soit lui demander de différer par application de l'article L3142-94 du même code