Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre V : Compte épargne-temps / Chapitre III : Utilisation
Article L3153-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou aux sixième et septième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et à l'article L. 3332-27.
Les droits utilisés selon les modalités prévues aux précédents alinéas, qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient dans la limite d'un plafond de dix jours par an de l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l' article L. 242-4-3 du code de la sécurité socialeet, selon le cas, des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts pour ceux utilisés selon les modalités prévues au premier alinéa ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code pour ceux utilisés selon les modalités prévues au deuxième alinéa.
Commentaires • 10
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts, […] / a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ; / b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, […] 1 bis et 7 du III du même article ; / e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail » ;
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Revenu·
- Double imposition·
- Global·
- Montant·
- Déficit·
- Hong kong·
- Bénéfice·
- Législation·
- Émirats arabes unis
[…] 3. Considérant qu'aux termes des dispositions du IV de l'article 1417 du code général des impôts applicables aux deux années en litige : " 1° Pour l'application du présent article, […] de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ; /d) Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A ainsi que du montant des plus-values exonérées en application du 3 du I et des 1,1 bis et 7 du III du même article ; /e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail. » ;
Lire la suite…- Revenu·
- Impôt·
- Plus-value·
- Référence·
- Finances publiques·
- Montant·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Déficit·
- Imposition
3. Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2014, n° 1405583
[…] 19-04-01-02-03 […] 5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 81 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Sont affranchis de l'impôt : (…) / 18° (…) b) Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail ; (…) » ; que le contribuable ne justifie pas davantage que les sommes en litige auraient été versées pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif ; que le moyen tiré par M. X de la méconnaissance des dispositions du 18° b) de l'article 81 du code susmentionnées doit également être écarté ;
Lire la suite…- Impôt·
- Contribuable·
- Revenu·
- Justice administrative·
- Imposition·
- Heures supplémentaires·
- Procédures fiscales·
- Cotisations·
- Agent public·
- Non titulaire
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail, auprès de l'autorité administrative compétente. […] L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; 9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du travail ; 9° quinquies (Abrogé) 9° septies (Abrogé)
Lire la suite…