Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Aujourd'hui, les litiges relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes obéissent aux règles de preuve de l'article L. 1144-1 du Code du travail (C. trav. art. L. 3221-8). […]
Lire la suite…L'article L. 3221-2 du Code du travail impose une même rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. […] Elle doit surtout porter sur les fonctions réellement exercées, en tenant compte des connaissances, de l'expérience, des responsabilités et de la charge physique ou nerveuse (articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du Code du travail). […] Les entreprises d'au moins 50 salariés resteront également soumises à l'Index de l'égalité professionnelle et, selon les manquements, à des pénalités pouvant atteindre 1 % des rémunérations (articles L. 1142-10 et L. 2242-8 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Carine SONNOIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8°, et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.
[…] [Adresse 2] […] Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue une déclinaison, s'applique à tous les droits et avantages accordés aux salariés. […] Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. […]
[…] [Adresse 2] […] Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue une déclinaison, s'applique à tous les droits et avantages accordés aux salariés. […] Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. […]
L'article 157 du TFUE (ex-article 119 du traité CEE) le consacre, avec un effet direct opposable aux employeurs privés depuis l'arrêt Defrenne (CJCE, 8 avril 1976, aff. 43/75). En droit interne, l'article L. 3221-2 du Code du travail impose l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'article L. 1132-1 prohibe les discriminations salariales, et la chambre sociale en a tiré le principe « à travail égal, salaire égal » (Cass. soc., 29 octobre 1996, n° 92-43.680, Ponsolle). […]
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