Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le socle français commence avec l'article L. 3221-2 du Code du travail, qui énonce exactement : « Tout employeur assure » l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. […] Enfin, l'article L. 1142-1 du Code du travail protège l'égalité femmes-hommes dans l'embauche et la relation de travail.
Lire la suite…En revanche, le salarié peut déjà s'appuyer sur le Code du travail, le principe d'égalité de rémunération, l'interdiction des discriminations, l'article 145 du Code de procédure civile et la jurisprudence sur le droit à la preuve. […] demander les informations utiles, puis saisir le juge si l'employeur refuse. […] Ce que le Code du travail permet déjà L'article L. 3221-2 du Code du travail prévoit que l'employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, […] de capacités issues de l'expérience, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. […] L'article L. 1132-1 interdit aussi les mesures discriminatoires, notamment en matière de rémunération, en raison du sexe, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Carine SONNOIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8°, et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.
[…] [Adresse 2] […] Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue une déclinaison, s'applique à tous les droits et avantages accordés aux salariés. […] Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. […]
[…] [Adresse 2] […] Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue une déclinaison, s'applique à tous les droits et avantages accordés aux salariés. […] Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. […]
L'article 157 TFUE impose aux États membres d'assurer l'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur, […] en espèces ou en nature ». Le Code du travail reprend cette définition large de la rémunération et impose à tout employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. […] Avec la transparence, […] indicateurs d'écarts, rapports d'évaluation conjointe), ce qui accroît le risque de contentieux fondés sur l'article L. 3221-2 du Code du travail et sur les règles générales de non-discrimination. […]
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