Article L3231-10 du Code du travail
Article L3231-9Article L3231-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 3

1. Hausse du SMIC de 1,6% au 1er décembre : un " coup de pouce " qui interroge
leclubdesjuristes.com · 17 novembre 2026

L.3231-4 s.). […] Concrètement, le Groupe d'experts sur le SMIC remet chaque année au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) un rapport analysant l'impact du SMIC sur l'économie française et contient les recommandations du Groupe sur sa revalorisation. […] Le code du travail prévoit une troisième voie de revalorisation du SMIC, qui n'est plus automatique, mais laissée à la libre appréciation du Gouvernement (C. trav., art. L.3231-10). […]

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2. Smic et minimum garanti : guide complet 2025 des salaires minimaux en france
chemakh-avocat.fr

Défini par l'article L. 3231-2 du Code du travail, le SMIC, ou salaire minimum de croissance, poursuit un double objectif social et économique. […] Cette augmentation est calculée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE). […] Ces « coups de pouce », prévus à l'article L. 3231-10 du Code du travail, relèvent d'une décision politique visant à soutenir plus fortement les bas salaires, indépendamment des indicateurs économiques stricts, pour atteindre un certain niveau du SMIC. […]

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3. Smic 2026 : montant et revalorisation
sancy-avocats.com

Les employeurs et les salariés concernés Les règles du salaire minimum de croissance figurent dans le Code du travail, aux articles L. 3231-1 et suivants. Elles s'appliquent aux employeurs de droit privé et à leurs salariés (C. trav. art. L. 3211-1), ainsi qu'au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs (C. trav. art. L. 3231-1). […] D. 3231-5). […] L. 3231-7). […] Le Gouvernement peut enfin, en cours d'année, le porter à un niveau supérieur à celui qui résulte de cette indexation (C. trav. art. L. 3231-10). 2.2. […] D. 3231-10). 3. […]

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Décisions • 2

1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 26 juin 2018, 18PA00100, Inédit au recueil LebonRejet

[…] à fin de saisine du Conseil constitutionnel, la question portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 2122-10-2 du code du travail en ce que pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, il réserve la qualité d'électeurs aux seuls salariés ayant été titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédent le scrutin. […] après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ; […]

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2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 26 juin 2018, 17PA03166, Inédit au recueil LebonRejet

[…] à fin de saisine du Conseil constitutionnel, la question portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 2122-10-2 du code du travail en ce que pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, il réserve la qualité d'électeurs aux seuls salarié ayant été titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédent le scrutin. […] après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ; […]

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Document parlementaire • 0

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