Article R211-9 du Code de l'environnement
Article R211-8Article D211-10
Entrée en vigueur le 23 mars 2007

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Décision1

1Tribunal administratif de Bastia, 14 juin 2016, n° 16

[…] VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, R. […]. 211-70 relatif aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ; le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1; VU

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