Article R211-9 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Pour assurer la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par l'article L. 212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par arrêtés ministériels ou interministériels en application de l'article R. 211-3.
1. Tribunal administratif de Bastia, 14 juin 2016, n° 16
[…] VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, R. […]. 211-70 relatif aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ; le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1; VU
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