Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 5424-6 à L. 5424-19). Ses modalités réglementaires figurent aux articles D. 5424-7 à D. 5424-49 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/11/2015 […] Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail,
[…] A fait donner assignation à la partie défenderesse : M. […] d'avoir à comparaitre le vendredi 17 Mai 2013 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, — S'entendre condamner à payer la somme de 5 466.45 € pour les cotisations dues sur les 4ème trimestre 2011, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2012 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. — - Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du Code de Procédure Civile).
[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/06/2015 […] Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail,
Il repose sur les articles L. 5424-6 et suivants du Code du travail, […] aux termes de l'arrêté, confiées à l'association CIBTP France. […] L'article L. 1251-20 du Code du travail précise que le salarié temporaire affecté à une entreprise mentionnée à l'article L. 5424-6 « a droit à une indemnité en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries », […] source Légifrance). Ce point échappe régulièrement aux directions paie qui traitent l'intérim comme extérieur au périmètre intempéries. […] Le taux s'applique au montant des salaires déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du Code du travail. […]
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