Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour plus de précisions sur les nouvelles règles applicables en cas de fortes chaleurs, vous pouvez consulter l'article « Travail à la chaleur : la protection des salariés du BTP renforcée à partir du 1er juillet 2025 ». […] Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, […] Jo du 1er juin Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du Code du travail et au montant […] du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, […]
Lire la suite…[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/11/2015 […] Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail,
[…] A fait donner assignation à la partie défenderesse : M. […] d'avoir à comparaitre le vendredi 17 Mai 2013 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, — S'entendre condamner à payer la somme de 5 466.45 € pour les cotisations dues sur les 4ème trimestre 2011, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2012 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. — - Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du Code de Procédure Civile).
[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/06/2015 […] Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail,
[…] du bâtiment en application des dispositions codifiées de l'article L. 5424 -6 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 5424 -19 du C. trav. a le caractère d'un revenu imposable. […] Indemnités de remplacement des concierges Les droits des concierges en matière de congés annuels ainsi que la nature des indemnités qui leur sont versées à cette occasion sont définis de l'article L . 7213-1 du C. trav. à l'article L . 7213-7 du C. trav. […] Gratifications versées par des tiers L'article L […]
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