Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 3242-1). […] Pour un travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et doit être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage (C. trav. art. L. 3242-4). 1.3. […] L. 3245-1). 2. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. […] Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-2 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. […]
[…] par une décision du 7 août 2012, le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande de l'association Autisme – Projet de Vie tendant à ce qu'il soit constaté qu'il avait repris l'établissement à compter du 12 juillet 2010 et que les contrats de travail des salariés de l'association Autisme – Projet de Vie lui avaient été transférés à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, […] le 31 mars 2011, qui avait constaté « des infractions aux articles L. 3242-1 et L. 3242-2 du code du travail pour non respect de la périodicité mensuelle pour le versement des salaires de mars 2010 à février 2010, […]
[…] [Localité 2] […] Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-2 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.
Accord mobilités durables 17/12/2020 Table des matières Article 1. […] Notification 8 Article 11. […] et engins de déplacement personnel motorisés (à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique) ; services d'autopartage à condition que les véhicules mis à disposition soient à faible émissions (article L. 224-7 du code de l'environnement). […] Le présent accord ne s'applique pas aux journalistes rémunérés à la pige, s'agissant d'une collaboration rémunérée à la tâche, conformément à l'article L. 3242-2 du Code du travail. […]
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