Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. […] Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-2 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. […]
[…] En réplique, le E Autisme France fait valoir que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquaient pas dès lors que : […] 2 - Sur le rappel de salaire au titre de l'année 2011 […] En outre, il y a lieu de relever que la situation avait perduré après la saisine du conseil des prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail, le 14 mars 2011, et après l'intervention de l'inspection du travail, le 31 mars 2011, qui avait constaté « des infractions aux articles L. 3242-1 et L. 3242-2 du code du travail pour non respect de la périodicité mensuelle pour le versement des salaires de mars 2010 à février 2010, et non remise des bulletins de paie en janvier et février 2011 ».
[…] [Localité 2] […] Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-2 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.
Accord mobilités durables 17/12/2020 Table des matières Article 1. […] Notification 8 Article 11. […] et engins de déplacement personnel motorisés (à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique) ; services d'autopartage à condition que les véhicules mis à disposition soient à faible émissions (article L. 224-7 du code de l'environnement). […] Le présent accord ne s'applique pas aux journalistes rémunérés à la pige, s'agissant d'une collaboration rémunérée à la tâche, conformément à l'article L. 3242-2 du Code du travail. […]
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