Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sur le fondement des articles 11 de la Déclaration de 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 1121-1 du Code du travail, la Cour rappelle que le juge doit mettre en balance la liberté d'expression du salarié et l'intérêt de l'employeur, en appréciant la nécessité et la proportionnalité de la sanction au regard de la teneur des propos, de leur contexte, […] Dès lors que les deux indemnités visent le même objet, la salariée pouvait revendiquer le montant supérieur fixé par l'accord d'entreprise. […] La Cour de cassation casse et opère un revirement de jurisprudence, au visa des articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 2° du Code du travail, […]
Lire la suite…L. 1233-58, I). […] La décision du 30 juin 2026 en dessine les contours. 2.1. […] L. 3253-6). […]
Lire la suite…[…] Monsieur [S] [L] […] [Localité 6] […] A titre subsidiaire, dire que le CGEA ne sera tenu à garantie des sommes auxquelles l'employeur pourrait être condamné que dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail,
[…] Conseiller : Madame K L […] Le CGEA de Rennes a également demandé au conseil, en toute hypothèse, de lui donner acte que L'AGS ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, de dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale et de dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et suivants du code du travail.
[…] Par courrier du 6 juillet 2015, la société lui a proposé un poste de reclassement qu'il a également refusé. […] articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable s'entend pour les salariés de toutes sommes et créances avancées confondues et inclues dans les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la loi ; […] Déclare le présent arrêt opposable au CGEA de Toulouse en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 du code du travail.
Et surtout, la procédure est confidentielle (article L.611-15 du Code de commerce) : ni vos clients, ni vos concurrents, ni le reste de vos partenaires n'en sont informés. […] Mais dès que la société est en cessation des paiements, cette voie amiable est fermée. […] Tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues au titre du contrat de travail en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : c'est la garantie AGS (article L.3253-6 du Code du travail). […]
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