Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] à l'article L 3315-2 du Code du travail . […] Revenus : La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. […] Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'Entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'Entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L 643-1 du Code de commerce et de l'article L 3253-10 du Code du travail […]
Lire la suite…Il ajoute un article 1bis et modifie les dispositions des articles 3, […] Modification de l'Article 3 : Adhérents du plan La mention « six mois d'ancienneté » de l'article 3 est remplacée par la mention « trois mois d'ancienneté ». […] La prime d'intéressement affectée au Plan est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quart du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale conformément à l'article L . 3315-2 du Code du travail . […] et il […]
Lire la suite…[…] 16/10/2015 […] — 3 640 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (L 1234-1 du code du Travail) […] La présente décision sera déclarée opposable à l'AGS dans les termes des articles L 3253-10 et L 3253-17 du code du travail, étant précisé, dans les motifs, que les sommes octroyées au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont exclues de la garantie. […] DIT que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail,
[…] — 10 128 euros net au titre du travail dissimulé, […] — déclaré le jugement opposable à l'association UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] sur la base des indemnités salariales brutes garanties par l'AGS dans la limite des dispositions des articles L.3253-6, L.32S3-8 et suivants du code du travail ; […] — dit que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L. 3253-10, L. 3253-1 1, L. 3253-12, L. 3253-13, L. 3253-17, D. 3253-5 et D. 3253-2 du code du travail ;
[…] — Déclaré le jugement opposable à l'AGS – CGEA de CHALON SUR SAONE sur la base des indemnités salariales brutes garanties par l'AGS dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail ;— Dit que la garantie de l'AGS ne pourrait s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L 3253-10, […] D 3253-5 et D 3253-2 du Code du Travail ; […] conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail;— Dire que l'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts dus au visa de l'article L.622-28 du Code du Commerce et rejeter la demande d'intérêts ; […] il n'est pas discuté que le courrier de convocation de Monsieur X à l'entretien préalable au licenciement a été présenté au salarié le 10 juillet 2015, […]
décide, en application de l'article L 3332-3 du Code du travail, d'instituer un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) régi par les modalités du présent règlement. […] dans le présent Plan. […] Toutefois, le rachat des parts détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l'un des événements énumérés à l'article R 3324-22 du Code du travail. […] Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'Entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'Entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L 643-1 du Code de commerce et de l'article L 3253-10 du Code du travail. […]
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