Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] cours de l'exercice considéré, au sens des revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L .242-1 du Code de la sécurité sociale. […] Le jugement arrêtant le plan de cession totale de la Société ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de la Société rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L .621-94 et L .622-22 du Code de commerce et de l'article L.3253-10 du Code du travail […]
Lire la suite…pour le personnel volontaire, dans le respect du dispositif légal (articles L 3121-20 et L 3121-22 du Code du travail). […] Il est rappelé que les salariés en forfait jours ne sont pas soumis, en application de l'article L.3121-62 du code du travail, à : la durée légale, […] - En sus des motifs de déblocage ci-dessus, liés à la situation personnelle du bénéficiaire, les droits non échus sont rendus immédiatement exigibles par le jugement arrêtant le plan de cession de l'association ou le jugement ouvrant ou prononçant sa liquidation judiciaire, en application de l'article L 643-1 du Code de commerce et de l'article L 3253-10 du Code du travail. - Achat d'un véhicule utilisant l'électricité, […]
Lire la suite…[…] 16/10/2015 […] — 3 640 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (L 1234-1 du code du Travail) […] La présente décision sera déclarée opposable à l'AGS dans les termes des articles L 3253-10 et L 3253-17 du code du travail, étant précisé, dans les motifs, que les sommes octroyées au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont exclues de la garantie. […] DIT que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail,
[…] 10 Décembre 2025 […] Dit que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; […] En application de l'article L. 3253-12 du même code, les créances de participation visées au premier et deuxième alinéa de l'article L. 3253-10 sont garanties, […] Il convient par conséquent de débouter l'Unedic délégation [9] [Localité 20] de sa demande de mise hors de cause et de déclarer que le présent arrêt lui est opposable dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.
[…] — 10 128 euros net au titre du travail dissimulé, […] — déclaré le jugement opposable à l'association UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] sur la base des indemnités salariales brutes garanties par l'AGS dans la limite des dispositions des articles L.3253-6, L.32S3-8 et suivants du code du travail ; […] — dit que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L. 3253-10, L. 3253-1 1, L. 3253-12, L. 3253-13, L. 3253-17, D. 3253-5 et D. 3253-2 du code du travail ;
décide, en application de l'article L 3332-3 du Code du travail, d'instituer un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) régi par les modalités du présent règlement. […] dans le présent Plan. […] Toutefois, le rachat des parts détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l'un des événements énumérés à l'article R 3324-22 du Code du travail. […] Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'Entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'Entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L 643-1 du Code de commerce et de l'article L 3253-10 du Code du travail. […]
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