Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Dans tous les cas, il est essentiel de mentionner dans l'acte si le bien est propre ou indivis (article 515-5-1 du Code civil)
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Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Le 16 novembre 2014, ils ont conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) enregistré le 05 décembre 2014, optant pour le régime de l'indivision. […] Aux termes de l'article 515-5-1 du code civil, les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, […] Selon le dernier alinéa de l'article 515-7 du même code, sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. […] AUTORISE la levée du séquestre entre les mains de la Selarl de notaires [Localité 5] dans les conditions suivantes ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006767 du 05/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) […] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 septembre 2024, Mme [X] [T] demande au juge, aux visas des articles 515-4 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : […] 1 097,24 euros. […] Aux termes de l'article 515-5 du code civil, […] Aux termes de l'article 515-5-1 du même code, […] 5. Sur les mesures accessoires
[…] Comme indiqué par le premier Juge, il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 515-5-1 du code civil dont il découle que lorsque les partenaires ont opté pour le régime conventionnel d'indivision, les biens sont réputés indivis par moitié, sans recours possible de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. […] 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; […] Il faut constater que les fonds en question ont été utilisés pour l'acquisition d'un bien, qu'ils échappent donc à l'exclusion de l'article 515-5-2 al 1 du code civil et doivent être considérés comme indivis.
S'agissant d'un régime matrimonial conventionnel, il existe également la communauté de meubles et acquêts (articles 1598 à 1501 du Code Civil), régime qui ne sera pas abordé et qui est devenu plus rare. […] Sanction du défaut d'information : en application de l'article 1832-2 du Code Civil qui renvoie à l'article 1427 du Code Civil [6], faute d'avoir été averti par l'apporteur d'un bien à une société, son conjoint peut demander l'annulation de l'acte de d'apport, dans un délai de deux ans, à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de l'apport à une société. […] L'article 515-5-2 du Code Civil définit les biens ne faisant pas partie de l'indivision. […]
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