[…] Comme indiqué par le premier Juge, il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 515-5-1 du code civil dont il découle que lorsque les partenaires ont opté pour le régime conventionnel d'indivision, les biens sont réputés indivis par moitié, sans recours possible de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. […] 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; […] Il faut constater que les fonds en question ont été utilisés pour l'acquisition d'un bien, qu'ils échappent donc à l'exclusion de l'article 515-5-2 al 1 du code civil et doivent être considérés comme indivis.

[…] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 17] […] Par jugement du 17 décembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune a dit n'y avoir lieu à la licitation de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 13] et a renvoyé les parties devant Maître [Y], notaire à [Localité 15]. […] Subsidiairement, elle s'oppose à la demande au motif que M. [L] ne peut prétendre avoir sur-contribué aux travaux à l'aune des dispositions de l'article 515-5-1 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006 qui ne prévoient pas de recours à la contribution inégale, […]