Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
Article L3253-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative.
Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18.
En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16.
Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Commentaires • 39
La législation française, à travers divers textes et articles de loi, a tenté de mettre en place un cadre protecteur pour ces salariés. Le droit du travail, en particulier, offre un certain nombre de garanties aux salariés en cas de défaillance de leur employeur. Ainsi, l'article L3253-14 du Code du travail prévoit la garantie des salaires par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] e En présence du Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) de Lille, unité déconcentrée de l'Unedic Association déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – en application de l'article L 3253-14 du Code du Travail, domicilié 50 true Gustave Delory – […]
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[…] Toutefois, d'après les dispositions combinées des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail la garantie des institutions de garanties mentionnées à l'article L3253-14 est fixée , toutes créances du salarié confondues, à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime assurance chômage. Le montant du plafond s'apprécie à la date à laquelle est dûe la créance du salarié soit en l'espèce à la date du licenciement. […] S'agissant du droit individuel à la formation, le régime applicable résulte des dispositions de l'article L.6323-18 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a, 13 mars 2012, n° 11/01766
[…] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail.
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