Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Article L3312-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 6
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de cet accord.
Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail.
Commentaires • 62
[…] La définition de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, initialement prévue par l'article L. 131-6 du code de sécurité sociale, est renvoyée aux dispositions de l'article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale. […] L. 136-3. […] En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.[…] »
Lire la suite…Décisions • 244
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. Aux termes de l'article L. 2323-86 du code du travail, […] puisqu'elles ne sont pas la contrepartie directe du travail fourni, mais sont accordées ponctuellement au vu de la qualité de salarié et non en fonction du travail fourni ; ainsi l'article L. 3312-4 du code de travail en exclut-il le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale précité, et définit l'assiette de calcul des cotisations sociales ; […]
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[…] en date du 04 avril 2011 […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2016, n° 15/09043
[…] l'exonération de cotisations sociales accordée au terme de l'article L.3312-4 du code du travail aux primes d'intéressement est soumise à la condition, garantissant le caractère aléatoire de l'accord d'intéressement, que les critères de calcul de l'intéressement soient convenus avant le premier jour de la deuxième moitié de la période sur laquelle est calculé l'intéressement ;
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[…] La définition de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, initialement prévue par l'article L. 131-6 du code de sécurité sociale, est renvoyée aux dispositions de l'article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale. […] L. 136-3. […] En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.[…] »
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