[…] L'article L3313-2 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, dispose que l'accord d'intéressement définit notamment la période pour laquelle il est conclu, les établissements concernés, les modalités d'intéressement retenues, les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L3314-1 à L3314-7, les dates de versement, les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, […]

[…] La salariée a été placée en arrêt de travail pour raison médicale, tenant à une dépression du 29 novembre 2005 au 2 mars 2006, puis, de manière interrompue, à compter du 7 novembre 2006. […] De tels éléments ne permettent pas de vérifier que les calculs correspondent à l'application de l'accord d'intéressement qui n'est pas produit alors que, d'une part, selon l'article L 3313-1 du code du travail, l'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord et, d'autre part, que l'article L 3313-12 prévoit, en son 4°, que ledit accord définit notamment les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L.3314-à L.3314-7.