Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 156
Lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations prévues à la présente section ne s'appliquent qu'au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation, si l'accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période.
A cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 3324-2 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré.
pendant 7 jours
À cet effet, chaque branche professionnelle doit ouvrir une négociation pour la mise en place d'un régime de participation dérogatoire au plus tard le 30-6-2024 (Loi art. 4, III). – soit en concluant un accord de participation selon les modalités de l'article L 3322-6 du Code du travail, (par convention ou accord collectif de travail, accord entre l'employeur et les syndicats représentatifs dans l'entreprise, accord conclu au sein du CSE ou un projet d'accord ratifié à la majorité des 2/3 du personnel) (Loi art. 4, I). […]
Lire la suite…Sont concernées les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 3344-1 du Code du travail (entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques), […] s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes spécialement désigné à cet effet. […] En matière de participation, la loi abroge l'article L. 3322-3 du Code du travail qui permettait aux entreprises qui atteignaient le seuil de 50 salariés de reporter la mise en place de la participation à l'issue d'une période de trois ans suivant le franchissement de seuil lorsqu'elles étaient couvertes par un accord d'intéressement. […]
Lire la suite…[…] 01-04-03-01 […] l'arrêté de promulgation de la « loi du pays » n° 2011-21 ayant été annulé par le Conseil d'Etat ; que l'arrêté n° 168 CM ne pouvait fixer un salaire minimum sectoriel inférieur à celui prévu par l'article LP 3322-1 du code du travail polynésien ; […] 3. Considérant qu'en application des dispositions de l'article LP 7511-1 du code du travail polynésien, la rémunération des marins pêcheurs déroge au droit commun des salariés du territoire, y compris en ce qui concerne le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti qui est prévu par l'article LP 3322-3 du même code ; que, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] T R I B U N A L […] Ils fondent leur action sur les dispositions des articles L 3322- 2 et R 3322-1 du Code du travail et font valoir : […] Attendu que si un 2 e accord d'intéressement lui a succédé pour une durée de 3 exercices, à compter du 1 er octobre 2005, […] Qu'ainsi, entre la date du 1 er octobre 2005 et celle du 15 mars 2006, la société défenderesse ne saurait se prévaloir du texte de l'article L 3322-3 du Code du travail disposant que si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations afférentes à la participation aux résultats de l'entreprise ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord, dans la mesure où, […]
[…] Madame [L] [D] épouse [Z] […] — elle n'était pas tenue de mettre en place un accord de participation en application de l'article L.3322-3 du code du travail dès lors qu'un accord d'intéressement avait été conclu au sein de l'entreprise plus favorable qu'un accord de participation, en 2018, […] indépendamment de l'évolution de son chiffre d'affaires, c'est dans ces conditions qu'un accord d'intéressement, ratifié aux 2/3 des salariés et portant sur les exercices 2018, 2019 et 2020, a été conclu le 25 juin 2018. […] L'article L.3322-2 dans sa version applicable du 8 août 2015 au 1er janvier 2019 disposait :
Les nouveautés en matière de participation et d'intéressement La suppression du report de l'obligation de mettre en place la participation en présence d'un accord d'intéressement La loi abroge l'article L.3322-3 du Code du travail disposant que lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement franchi le seuil d'effectif de 50 salariés, […] même si elle dispose déjà d'un accord d'intéressement. […] L'obligation de négocier un partage de la valeur en cas de résultats exceptionnels dans les entreprises d'au moins 50 salariés Une nouvelle obligation figurant au sein du nouvel article L. 3346-1 du Code du travail est créée pour les entreprises de plus 50 salariés, […]
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