Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 11
Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, de versements volontaires des salariés et des personnes mentionnées à l'article L. 3332-2 appartenant aux entreprises entrant dans le champ de l'accord et, le cas échéant, des versements complémentaires de ces entreprises.
A compter du 1er décembre 2023, la prime peut être octroyée deux fois, au titre d'une même année civile, dans la limite globale du plafond d'exonération (3 000 ou 6 000 euros) et du nombre de versements (4 versements trimestriels) (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er, mod.). […] pour l'assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises qui en sont redevables, à savoir les entreprises de 250 salariés et plus, conformément à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. […] L. 3332-3, L. 3333-4 et L. 3334-6 mod. ; C. mon. fin, art. L. 224-2 mod.). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] En ce qui concerne le second contrat de travail, l'article L. 3333-2 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose qu'un « plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie. […] L'article L. 3333-4 du même code prévoit que « le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, […]