Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.
Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. […] Ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même, […] L4121-3, L3121-11, L2323-68, L4153-2, L4111-3, L1221-13, L2211-1, […]
Lire la suite…Article L331-5 Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de formation en alternance dans les entreprises sont fixées par les dispositions des articles L. 4153-1, L. 4153-2 et L. 4153-3 du code du travail, ci-après reproduites : Art. L. 4153-1. […] -Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit : 1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ; 2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, […]
Lire la suite…[…] Que cette exigence s'impose à la juridiction devant laquelle le grief est invoqué, même si celle-ci a été choisie par la partie demanderesse en application des dispositions de l'article L.4153-2 du code du travail;
[…] C D soutient qu'il n'a pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L 4154-2 du même code au regard de la dangerosité intrinsèque de la machine, et précise qu'il n'a aucun souvenir d'une formation ''la chasse aux risques'' que la société Adecco indique avoir dispensé à son profit. […] Attendu qu'aux termes de l'ancien article L 231-8 du code du travail (articles L 4153-2 et L 4154-3 du code actuel), l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, […]
[…] Que cette exigence s'impose à la juridiction devant laquelle le grief est invoqué, même si celle-ci a été choisie par la partie demanderesse en application des dispositions de l'article L.4153-2 du code du travail;
[…] notamment l'article L. 4153 -1 du code du travail qui prévoit qu' « il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, […] lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L . 332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation[...] ». […] Ce même code précise dans son article L. 4153 -3 que « les dispositions de l'article L. 4153 -1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires […]
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