Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail ou du moyen de protection faisant l'objet de l'exposition, pendant toute la durée de celle-ci.
Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. […] Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, […]
Lire la suite…[…] * 4 363,06 € de transport de scie depuis Luzy (Nièvre) jusqu'à XXX, […] Elle précise que la scie Wimmer Z 140 S a fait l'objet d'une certification CE au visa des directives 98/37/CE du 22 juin 1998 et 2006/42/CE du 17 mai 2006, et que ces directives ont été intégrées au droit français par le décret n° 2008-1156 du 7 juillet 2008 modifiant les articles L 4311-4 à R 4313-95 du code du travail. […] Il a souligné que du fait des graves problèmes de sécurité posés par cette machine, elle ne saurait être mise en service dans un établissement employant du personnel, en contravention aux dispositions des articles L 4321-1 L 4321-2 et L 4322-1 à 3 du code du travail, cette interdiction concernant non seulement la personne susceptible d'être employé par l'acheteur que tout salarié d'une société tierce.
[…] aux termes de laquelle le docteur Z, médecin-expert, a confirmé la date de consolidation retenue par le médecin-conseil, par décision notifiée le 4 janvier 2016. […] Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; que selon l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, […] Attendu que la présomption de faute inexcusable (simple et non irréfragable) s'applique également, en vertu de l'article L. 4311-4 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou un représentant du personnel ou du CHSCT avait signalé un risque qui s'est matérialisé ;
[…] 4. […] KG ont demandé, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, un délai supplémentaire pour présenter leurs observations, invoquant notamment la nécessité de traduction de documents en allemand (cotes 5073 à 5075). […] En vertu de l'article 1er de la directive, celle-ci s'applique notamment aux machines (voir a) de l'article 1er de la directive et article L. 4311-4 du code du travail), […] composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie » (voir a) de l'article 2 de la directive et article R. 4311-4-1 du code du travail). […] Volkswagen, C-74/04, points 37-39 ; […]
Conseils de Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé: La reprise des salariés est obligatoire dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail. Les parties qui tenteraient de faire démissionner les salariés avant la cession commettraient une fraude susceptible d'engager leur responsabilité. 8. […] L. 4311-1 à L.4311-4, L.4311-7, L. 4313-1 et L .4314-1 du Code du travail traitant de la sécurité du matériel cédé. […] Les dispositions des articles L.111-7 à L.111-8-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, […]
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