Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 10
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, aux dispositions du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/ CEE du Conseil et aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, en ce qui concerne les équipements de travail et les moyens de protection. Les agents habilités en application de l'article L. 4314-1 du présent code sont également compétents pour rechercher et constater les manquements à ces dispositions.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
[…] dans le cadre des dispositions combinées des articles 63 ter du code des douanes et L.4311-6 du code du travail, […] plusieurs échantillons ont été prélevés par les agents chargés de ce contrôle et qu'au vu des résultats des analyses réalisées par le laboratoire CETE Apave Sudeurope mettant en évidence l'absence de conformité de ces masques aux normes de sécurité applicables à ces équipements de protection et résultant notamment des dispositions des articles L.4311-3 du code du travail ainsi que des dispositions réglementaires pris pour leur application, […] le préfet du Rhône a donc pris, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.218-4 du code de la consommation, […]
[…] L'expert de GROUPAMA estime au vu des technologies actuelles et des dispositions de l'article L.4311-6 du Code du travail et de la directive machine 2006/42/CE ( code du travail R.4312-1) qu'il est anormal qu'une roue d'un tel matériel puisse se desserrer suite à un montage effectué et testé en usine. […] N° de rôle : 2017 000001 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON | 6
[…] Estimant que huit machines n'étaient pas conformes aux dispositions des articles L. 4311-1 et R. 4311-4 et suivants du code du travail, la directrice départementale a informé la société, par lettre du 7 décembre 2020, […] le chef du service Produits industriels et concurrence, consommation et répression des fraudes a enjoint à la société Kiloutou de mettre en location des machines conformes aux dispositions du code du travail dans les agences à l'enseigne Kiloutou, en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation. […] Enfin, aux termes de l'article L. 4311-6 du code du travail, […] les dispositions de l'annexe 1 à l'article R. 4312-1 du code du travail, citées au point 6, […]
-Le 11° du I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 11° Les données issues des dossiers médicaux en santé au travail prévus à l'article L. 4624-8 du code du travail. » II.-Après l'article L. 4624-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-8-2. […] Article 18 Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. […] Article 22 Après l'article L. 4624-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2-2.-I. […] L. 4822-2.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, […]
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