Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
Doivent être justifiées, en ce sens qu'elles doivent présenter plus d'avantages que d'inconvénients, les décisions d'engager les actions destinées à :
1° Prévenir ou réduire un risque lié à une exposition en situation d'urgence radiologique ;
2° Protéger les personnes vis-à-vis d'un risque consécutif à une contamination radioactive de l'environnement ou de produits provenant de zones contaminées ou fabriqués à partir de matériaux contaminés ;
3° Prévenir ou réduire un risque lié à une exposition à une source naturelle de rayonnements ionisants.
On entend par situation d'urgence radiologique toute situation impliquant une source de rayonnements ionisants et nécessitant une réaction rapide pour atténuer des conséquences négatives graves pour la santé, l'environnement ou les biens, ou un risque qui pourrait entraîner de telles conséquences négatives graves.
Le principe d'optimisation est appliqué à ces décisions prioritairement lorsque l'exposition de la population est supérieure aux niveaux de référence définis par voie réglementaire, et continue à être appliqué en dessous de ces niveaux.
Il s'applique de la même manière lors de la mise en œuvre des actions engagées par les personnes intervenant dans les situations définies au 1° et 3°.
Sont exclues des expositions à des sources naturelles de rayonnements ionisants mentionnées au 3° celles résultant de la présence de radionucléides naturels dans le corps humain, des rayonnements cosmiques au niveau du sol, et des rayonnements provenant de radionucléides, autres que le radon, présents dans la croûte terrestre non perturbée.
Le projet de décision de l'ASN est destiné à encadrer la mise en application, pour le domaine de la radiologie médicale, de l'obligation d'assurance de la qualité introduite par l'article L. 1333-19 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…L'article L. 1333-3 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, s'agissant du signalement d'événements liés aux rayonnements ionisants, prévoit que les événements liés au rayonnement ionisant font l'objet d'une déclaration à l'ASN et au représentant de l'État dans le département lorsque ces incidents ou accidents sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants par le titulaire de l'autorisation d'une activité nucléaire.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs sus-analysés formulés à l'encontre de M. A présentaient un caractère suffisant de gravité et de vraisemblance, et étaient de nature à justifier à eux seuls, dans l'intérêt du service et dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire, que fût prononcée à l'encontre de M. A une mesure conservatoire de suspension de ses fonctions, nonobstant les circonstances, d'une part, que l'intéressé n'ait pas été à l'origine de l'accident de surexposition en cause, d'autre part, que les dispositions des articles L. 1333-3 et L. 1413-14 du code de la santé publique ne lui auraient pas été applicables ;
[…] 6°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le jugement est insuffisamment motivé, le tribunal ayant omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1333-3 du code de la santé publique d'une part, et d'autre part au moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la commission de réforme dans la mesure où seulement 5 pièces sur 32 auraient été transmises à l'instance consultative ;
[…] [Adresse 3] […] Or l'article R 4451-5 du code du travail dispose que «'Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source'».
Celle-ci a posé en guise de préambule que « les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L1333-2 et L1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L4121-2 du présent code » (C. […]
Lire la suite…