Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3
Le comité est également consulté avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.
[…] – Nombre de représentants du personnel élus au CSE 9 12.2 – Participants aux réunions du comité social et économique 9 Article 13 – Nombre, […] 4523 -2 à 4 et 4523 -13 du code du travail relatifs à ses missions. […] conformément aux dispositions de l'article L .2261-7 du code du travail . […] Article 31– Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L .3313-3 et D.3313-1 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Les Directions d'ALM et d'AC s'engagent à ce que le recours à la sous-traitance s'effectue dans le respect des réglementations applicables notamment à procéder à la consultation du CHSCT conformément à l'article L4523-2 du Code du Travail. […] Suite aux demandes en interprétation réalisées par les parties sur la lecture de l'article L 3132-15 du Code du travail, la Direction Générale du Travail (DGT) a remis le 11/02/2015 un avis juridique. […] 2) Le refus d'appliquer les dispositions conventionnelles
[…] — 2 responsables hiérarchiques ; […] Attendu que selon l'article L. 4121-1 du code du travail : […] Qu'ainsi l'article L. 4523-2 du code du travail au sein du titre II relatif aux installations nucléaires de base, prévoit que “Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste est établie par l'employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Les Directions d'ALM et d'AC s'engagent à ce que le recours à la sous-traitance s'effectue dans le respect des réglementations applicables notamment à procéder à la consultation du CHSCT conformément à l'article L4523-2 du Code du Travail. […] Suite aux demandes en interprétation réalisées par les parties sur la lecture de l'article L 3132-15 du Code du travail, la Direction Générale du Travail (DGT) a remis le 11/02/2015 un avis juridique. […] 2) Le refus d'appliquer les dispositions conventionnelles
[…] déplacement 9 Article 10 – Local et matériel du CSE 10 Article 11 – Moyen de communication 10 PARTIE 3 – COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 10 Article 12 – Composition du CSE 10 12.1 – Nombre de représentants du personnel élus au CSE […] Veiller à l'observation des prescriptions législatives et règlementaires en matière d'hygiène, […] 4523 -2 à 4 et 4523 -13 du code du travail relatifs à ses missions. […] conformément aux dispositions de l'article L .2261-7 du code du travail […]
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