Article L4523-2 du Code du travail
Article L4523-1Article L4523-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3

Commentaires • 3

1. Accord relatif au comité social et économique de l'UES CER 29
Droits des salariés

[…] déplacement 9 Article 10 – Local et matériel du CSE 10 Article 11 – Moyen de communication 10 PARTIE 3 – COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 10 Article 12 – Composition du CSE 10 12.1 – Nombre de représentants du personnel élus au CSE […] Veiller à l'observation des prescriptions législatives et règlementaires en matière d'hygiène, […] 4523 -2 à 4 et 4523 -13 du code du travail relatifs à ses missions. […] conformément aux dispositions de l'article L .2261-7 du code du travail […]

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2. Un accord relatif à la mise en place du comité social et économique de l'UES CER 29
Droits des salariés

[…] – Nombre de représentants du personnel élus au CSE 9 12.2 – Participants aux réunions du comité social et économique 9 Article 13 – Nombre, […] 4523 -2 à 4 et 4523 -13 du code du travail relatifs à ses missions. […] conformément aux dispositions de l'article L .2261-7 du code du travail . […] Article 31– Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L .3313-3 et D.3313-1 du Code du travail […]

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3. INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS FRANCE (Siège)
Droits des salariés

Cadre juridique de mise en place de la CSSCT : La CSSCT est mise en place en application des dispositions des articles L.2315-36 3° & L.4521-1 du Code du travail. […] A la date de conclusion du présent accord le site de Han – sur – Meuse comporte 159 salariés (mesure ETP effectuée à la date du 28/02/2020). […] (iv) Le représentant de l'autorité chargée de la police des installations conformément aux dispositions de l'article L.4523-8 du Code du travail. […]

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Décisions • 4

[…] [Localité 2] […] Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. […] ses missions en qualité d'opérateur extérieur de jour participaient de la sécurité du site, qui est classé Seveso – seuil haut, ainsi qu'en attestent sa fiche de poste et le tableau d'analyse des risques de l'employeur, peu important à cet égard que son poste n'ait pas été référencé comme lié à la sécurité de l'installation lors de l'établissement de la liste prévue par l'article L. 4523-2 du code du travail.

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[…] Les Directions d'ALM et d'AC s'engagent à ce que le recours à la sous-traitance s'effectue dans le respect des réglementations applicables notamment à procéder à la consultation du CHSCT conformément à l'article L4523-2 du Code du Travail. […] Les formalités de dépôt du présent protocole seront réalisées conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail : […] - à établir et remettre ce document pour les années 2012, 2013 et 2014 à chaque salarié concerné, au plus tard le 31/03/2015. Ces éléments ont été enregistrés par la CGTG le 27/02/2015, réceptionnés par les salariés.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 juillet 2011, n° 11/05780

[…] T R I B U N A L […] 2° Des actions d'information et de formation ; […] Qu'ainsi l'article L. 4523-2 du code du travail au sein du titre II relatif aux installations nucléaires de base, prévoit que “Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste est établie par l'employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Document parlementaire • 0

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