Article L4523-8 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3
L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l'article L. 2314-3.
[…] des répercussions envisageables sur la santé et la sécurité des salariés du site et/ou situation de danger grave et imminent déclarée. […] Il est précisé que les dispositions de l'article L .2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT pour les informations identifiées comme étant couvertes par cette obligation. Article 3 – Les moyens donnés aux membres de la CSSCT : Formation : Conformément aux dispositions de l'article L .2315-18 du Code du travail […]
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