Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; […] Les dispositions précitées des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail, […] Ainsi, si en application de l'article L. 4532-5 du code du travail la personne chargée d'une mission de coordination peut se voir confier par voie contractuelle la mise en place des installations sanitaires, de restauration et d'hébergement destinées aux travailleurs conformes aux prescriptions des articles R. 4534-139, […] ni ne fait obstacle à ce que soit prononcée à leur encontre une amende sur le fondement de l'article L. 8115-1 du même code en cas de manquement constaté à leurs obligations.
[…] La SA AXA France IARD soutient que ce chantier, fait partie d'une opération plus vaste concernant l'ensemble du site de MECALAC à XXX et que la SAS MECALAC devait dès lors désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé conformément aux dispositions des articles L 4531-1, L 4532-2, L 4532-3, L 4532-4, L 4532-5 et R 4532-4 et suivants du Code du Travail. […] -5- La garantie des assureurs :
[…] Vu l'article L.4732-2 du code du travail précité. […] le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article 4532-4, en oeuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article 4121-2. […] L'article L.4532-1 du même code ajoute que 'Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excède certains seuils, […] De même, l'article L.4532-5 de ce code exige que 'Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, […]