Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
Article L4532-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] La SA AXA France IARD soutient que ce chantier, fait partie d'une opération plus vaste concernant l'ensemble du site de MECALAC à XXX et que la SAS MECALAC devait dès lors désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé conformément aux dispositions des articles L 4531-1, L 4532-2, L 4532-3, L 4532-4, L 4532-5 et R 4532-4 et suivants du Code du Travail.
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[…] 'L'article L4532-5 du Code du Travail, et par suite l'article R4532-6 du même Code impose au maître d'ouvrage de donner tous les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission de prévention à son coordonnateur. Le non respect de cette obligation est réprimé par le 1° de l'article L4744-4 du même Code. […] Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en oeuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article L. 4121-2.
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3. Cour d'appel d'Agen, 16 avril 2013, n° 12/00999
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 décembre 2012. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Au visa des articles L 4532-5, L 4532-7, L 4532-16 et R 4532-95 à R 4532-98 du code du travail, la SARL BATI 47 demande à la cour de : — juger que le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage n'est pas applicable au contrat conclu entre les parties, — infirmer en conséquence le jugement rectificatif du 15 mai 2012 venant compléter le jugement du 8 mars 2012,
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