Article L4532-5 du Code du travail
Article L4532-4Article L4532-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 2

1. 10 QUESTIONS SUR - Chantiers : maîtriser les Risques sociaux liés à la sous-traitanceAccès limité
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2. Contrat de coordination sécurité-santéAccès limité
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Décisions • 16

1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 2 octobre 2020, 19MA02238, Inédit au recueil LebonRejet

[…] du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende de 9 600 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, […] de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. […] si en application de l'article L. 4532-5 du code du travail la personne chargée d'une mission de coordination peut se voir confier par voie contractuelle la mise en place des installations sanitaires, […] l'existence d'une telle convention ne modifie ni la nature ni l'étendue de la responsabilité de chacune des entreprises participant aux opérations en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que l'énonce l'article L. 4532-6 du code du travail, […]

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[…] La SA AXA France IARD soutient que ce chantier, fait partie d'une opération plus vaste concernant l'ensemble du site de MECALAC à XXX et que la SAS MECALAC devait dès lors désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé conformément aux dispositions des articles L 4531-1, L 4532-2, L 4532-3, L 4532-4, L 4532-5 et R 4532-4 et suivants du Code du Travail. […] Il en va de même, enfin, pour la SAS MECALAC dont le chef d'entreprise, aux termes de l'article R4511-5 du code du travail, […]

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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 31 mai 2024, n° 23/02769Confirmation

[…] R.4323-58 et R.4323-59 du Code du travail) et normatives (NF EN 13374+A1 relatives aux garde-corps périphériques temporaires), […] L'article L.4531-1 du même code prévoit que 'Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, […] le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article 4532-4, […] les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article 4121-2. […] L'article L.4532-1 du même code ajoute que 'Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excède certains seuils, […] l'article L.4532-5 de ce code exige que 'Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, […]

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Document parlementaire • 0

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