Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ;
2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.
MARCHES DE TRAVAUX Obligation de l'entrepreneur La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (visée à l'article L. 4532-7 du Code du travail), ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, […] n° 17-26906). […] Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par laquelle le conseil des assurés demande à l'assureur de revoir sa position de non-garantie, peut constituer une demande de leur part à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité susceptible d'interrompre la prescription au sens de l'article L.114-2 du Code des assurances ; et le juge du fond doit le vérifier (Cass. 2e civ., […]
Lire la suite…[…] pour rejeter le pourvoi formé par la société Romuald contre l'arrêt précité de la cour d'appel de Caen, la cour de cassation a reconnu que l'arrêt, après avoir rappelé que, selon l'article L. 235-4 devenu L. 4532-7 du code du travail, pour les opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire et entreprises par un particulier pour son usage […] 385-1 du code de procédure pénale ; que « la société Romuald doit être déclarée irrecevable en cette demande en tant qu'elle est présentée devant la juridiction correctionnelle » ; "1°) alors que, […]
Lire la suite…[…] Après échec de la tentative d'accord amiable effectuée le 28 juin 2011 en application des dispositions de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, M. X B a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy le 8 octobre 2012 d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. […] Attendu que M. X B soutient que la société Prestige Construction a commis une autre faute dès lors qu'elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat en omettant de mettre en place un plan particulier simplifié et qu'elle a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 4532-2, L. 4532-4, L. 4532-6, L. 4532-7, R. 4532-56, R. 4532-75 et R. 4532-76 du code du travail ;
[…] Le rapport d'expertise a été déposé en l'état le 07 octobre 2010. […] 7 […] S'agissant du Bureau de Contrôle R, il s'est vu confier une mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables, et L.E relative à la solidité des existants. […] Bien qu'en application de l'article L4532-7 du Code du travail, l'intervention d'un coordonnateur SPS n'est pas obligatoire dans le cadre d'une construction entreprise par un particulier pour son usage personnel, il s'agit en l'espèce d'une dépense engagée pour la sécurité des ouvriers présents sur le chantier, alors qu'il convenait de procéder à des essais de reprise sur la façade, nécessité qui est une conséquence directe des fautes des constructeurs.
[…] 1° Première catégorie : / opérations soumises à l'obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, […] / 2° Deuxième catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532 -1 ne relevant pas de la première catégorie ; […] Aux termes de l'article L . 235-3 du code du travail , devenu désormais l'article L.4532 -2, […] aux termes de la décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire DS-PPR/CSP n°2024- 07 du 21 mars 2024, […] Article 7 […]