Article L4532-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L235-4 alinéas 2 à 4, Code du travail - art. L235-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée :
1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ;
2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
6 textes citent l'article

Commentaires9


1Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Premier semestre 2018
www.karila.fr · 18 octobre 2018

[…] La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (visée à l'article L. 4532-7 du Code du travail), ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter (Cass. 3e civ., 12 avril 2018, […] Pour la Cour, les juges ont ce faisant violé l'article 1184 précité, car ils n'ont pas constaté « que l'exécution en nature du contrat était impossible » — condition posée par ledit article 1184 pour dispenser le débiteur de l'obligation de l'exécuter conformément à ses obligations (Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-26906). […]

 Lire la suite…

2Il faut distinguer l'activité déclarée et ses modalités d'exécution !
Sabine Bertolaso · L'ESSENTIEL Droit des assurances · 1er juillet 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions30


1Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 avril 2019, n° 16/04127
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] ' M. et M me L: perte de loyers 20 034 €, préjudice moral : 5000 €, […] Ces dispositions ont ensuite été transcrites dans les articles actuellement codifiés sous les numéros L4532-2 à L4532-7 du code du travail.

 Lire la suite…
  • Bâtiment·
  • Sociétés·
  • Architecte·
  • Mutuelle·
  • Liquidateur·
  • Qualités·
  • Mission·
  • Créance·
  • Lot·
  • Marchés de travaux

2Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 23 juin 2010
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Une telle désignation est conforme aux dispositions de l'article L.235-4 du code du travail (devenu l'article L.4532-7), précisions apportées que dans l'hypothèse actuelle (opération soumise à l'obtention d'un permis de construire et entreprise par un particulier pour son usage personnel) la coordination, pendant la phase de réalisation de l'ouvrage, est assurée 'par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier' c'est-à-dire, classiquement, l'entreprise de gros oeuvre ou de maçonnerie. […]

 Lire la suite…
  • Sécurité·
  • Manche·
  • Protection·
  • Maçonnerie·
  • Victime·
  • Assurance maladie·
  • Procédure pénale·
  • Partie civile·
  • Travail·
  • Appel

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 15-80.549, Publié au bulletin
Cassation

L'assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé, dans les conditions prévues à l'article L. 235-4, devenu L. 4532-7, alinéa 2, 1°, du code du travail, d'exercer une mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs lorsque, pendant la phase de réalisation de l'ouvrage, il assure effectivement la maîtrise d'un chantier de construction de maison individuelle soumis à l'obtention d'un permis de construire, bénéficie pour cette mission de la garantie souscrite pour l'activité déclarée dans laquelle elle est nécessairement incluse

 Lire la suite…
  • Article l. 4532-7 du code du travail·
  • Assurance responsabilité·
  • Travaux de bâtiment·
  • Garantie·
  • Sécurité·
  • Sociétés·
  • Maçonnerie·
  • Activité·
  • Protection·
  • Mission
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).