Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
Article L4532-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ;
2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.
Commentaires • 9
Décisions • 30
[…] ' M. et M me L: perte de loyers 20 034 €, préjudice moral : 5000 €, […] Ces dispositions ont ensuite été transcrites dans les articles actuellement codifiés sous les numéros L4532-2 à L4532-7 du code du travail.
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[…] Une telle désignation est conforme aux dispositions de l'article L.235-4 du code du travail (devenu l'article L.4532-7), précisions apportées que dans l'hypothèse actuelle (opération soumise à l'obtention d'un permis de construire et entreprise par un particulier pour son usage personnel) la coordination, pendant la phase de réalisation de l'ouvrage, est assurée 'par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier' c'est-à-dire, classiquement, l'entreprise de gros oeuvre ou de maçonnerie. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 15-80.549, Publié au bulletin
L'assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé, dans les conditions prévues à l'article L. 235-4, devenu L. 4532-7, alinéa 2, 1°, du code du travail, d'exercer une mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs lorsque, pendant la phase de réalisation de l'ouvrage, il assure effectivement la maîtrise d'un chantier de construction de maison individuelle soumis à l'obtention d'un permis de construire, bénéficie pour cette mission de la garantie souscrite pour l'activité déclarée dans laquelle elle est nécessairement incluse
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[…] La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (visée à l'article L. 4532-7 du Code du travail), ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter (Cass. 3e civ., 12 avril 2018, […] Pour la Cour, les juges ont ce faisant violé l'article 1184 précité, car ils n'ont pas constaté « que l'exécution en nature du contrat était impossible » — condition posée par ledit article 1184 pour dispenser le débiteur de l'obligation de l'exécuter conformément à ses obligations (Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-26906). […]
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