Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Vers la mutualisation de fonctions supplémentaires Le II prévoit ainsi d'insérer un article L. 6132-5-1 dans le code de la santé public qui disposerait que « Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions établies par décret en Conseil d'Etat, […] h) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par dérogation aux articles L. 4611-1 et L. 4611-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] mais dans le cadre de leur crédit d'heures de délégation attribuée dans le cadre de leur mandat de délégués du personnel (article L. 4611-3 du Code du travail). Dans les établissements de plus de 50 salariés, en l'absence de CHSCT, les délégués du personnel exercent l'ensemble des attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que ceux dont auraient bénéficié ses membres (article L. 4611-2 du Code du travail). […] Nombre de membres élus au CHSCT Le nombre de membres élus du CHSCT est fonction de l'effectif de l'établissement (articles L. 4613-2 et R. 4613-1 du Code du travail). […] Ce délai peut être prolongé dans la limite de 60 jours (article L. 4616-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 43] […] Après s'être désisté d'une précédente assignation en référé, la SA ASF et l'établissement DRE SAP ont fait assigner à jour fixe, après requête déposée le 28 novembre 2012 et autorisation du 30 novembre 2012, les seize membres titulaires et suppléants délégués du personnels et les deux représentants syndicaux devant le tribunal de grande instance de Bayonne pour, au visa des articles 788 du code de procédure civile, L 2313-16 et 4611-2 du code du travail, de l'urgence et du trouble manifestement illicite:
[…] Après s'être désisté d'une précédente assignation en référé, la SA ASF et l'établissement DRE SAP ont fait assigner à jour fixe, après requête déposée le 28 novembre 2012 et autorisation du 30 novembre 2012, les seize membres titulaires et suppléants délégués du personnels et les deux représentants syndicaux devant le tribunal de grande instance de Bayonne pour, au visa des articles 788 du code de procédure civile, L 2313-16 et 4611-2 du code du travail, de l'urgence et du trouble manifestement illicite: […] Informée par la direction de cette situation l'inspection du travail a dès le 8 novembre considéré, au vu des articles L 2313-16 et R 2314-2 du code du travail et de la circulaire du 25 mars 1993, que:
[…] 12/02/2021 […] Dans 1 e prolongement de cette réunion, Monsieur S T (Délégué du Personnel ) a saisi la Direction Genérale d'un droit d'alerte par courrier en date du 15 janvier 2016, au visa de1'article L 2313-2 du Code du Travail. […] Il indique que ce n'est qu'à défaut de comité d'hygiène de sécurité dans les établissements d'au moins 50 salariés que les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités en application des dispositions de l'article 4611-2.
[…] Mme L saisit le T.A.S.S. de Vannes aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. […] En 2018, le T.A.S.S rend un jugement au terme duquel il retient que l'accident de Mme L est dû à la faute inexcusable présumée de son employeur instituée par l'article L.4131-4 du Code du Travail : « Le Tribunal constate que la preuve que la Ligue Bretagne de Football a été informée par un délégué du personnel, préalablement à l'accident, […] L.4611-2 et L.4611-3 du Code du Travail) en retenant que la Ligue Bretagne de Football a été informée par un délégué du personnel, préalablement à l'accident, […]
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