Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 16
Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l'un d'entre eux. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
Présentation des problématiques de droit social liées à l'atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise Date de réalisation : 13/07/2012 Note le 6/04/2021 – Cet article, conservé à titre d'archive, […] Dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, le Code du travail impose notamment que soient constitués un comité d'entreprise (article L. 2223-1 du Code du travail) et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (article L. 4611-1 du Code du travail). […] des activités sociales et culturelles (article L. 2323-86 du Code du travail) ; – l'employeur doit enfin laisser le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions aux membres du comité d'entreprise, […]
Lire la suite…Vers la mutualisation de fonctions supplémentaires Le II prévoit ainsi d'insérer un article L. 6132-5-1 dans le code de la santé public qui disposerait que « Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions établies par décret en Conseil d'Etat, […] h) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par dérogation aux articles L. 4611-1 et L. 4611-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 29 septembre 2010, prise en application de l'article L. 2322-5 du code du travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] de la concurrence , de la consommation, du travail et de l'emploi du 29 septembre 2010 et de l'annexe n° 2 de la note interne à l'entreprise n° 5823 du 1 er octobre 2010 ; que la décision litigieuse est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 4611-1, L. 4613-1, L. 4613-4, R. 4613-1 et
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a décidé la création en son sein d'un comité d'hygiène, […] la société ne comptant que 43 salariés, cette création n'est pas requise par les dispositions de l'article L. 4611-1 du code du travail qui fixe le seuil à 50 salariés ; […] Considérant qu'eu égard au caractère dérogatoire des dispositions précitées de l'article L. 4611-4 du code du travail, le moyen tiré par la SOCIETE GUYOT de ce que la motivation de ces décisions est insuffisamment caractérisée et spécifique paraît, […]
[…] L'article L. 4221-1 du code du travail énonce que les établissements et locaux de travail sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés. […] Mais en réponse au courrier de l'inspection du travail envoyé au directeur de l'agence d'[Localité 4] le 12 octobre 2015 demandant l'organisation d'élections de membres du comité d'établissement, au motif que les critères caractérisant un établissement distinct lui semblaient réunis, la société KUEHNE+NAGEL ROAD a indiqué que cette agence ne disposait pas d'un degré d'autonomie suffisant permettant de l'assimiler à un établissement distinct au sens de l'article L.4611-1 du code du travail.
Selon l'ancien article L. 2322-1 du code du travail, […] L'institution d'un CHSCT était également obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés (article L. 4611-1). […] Des délégués du personnel étaient par ailleurs élus dans les entreprises d'au moins onze salariés (article L. 2312-1) et étaient investis des missions dévolues aux membres du CHSCT dans les établissements de moins de cinquante salariés dont les salariés n'étaient pas rattachés à un tel comité (article L. 4611-3). […] L'article L. 2312-14 du code du travail dispose en effet que « les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages », […]
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