Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 16
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque les salariés ne sont pas rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants. Ils sont soumis aux mêmes obligations.
Selon l'ancien article L. 2322-1 du code du travail, […] L'institution d'un CHSCT était également obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés (article L. 4611-1). […] Des délégués du personnel étaient par ailleurs élus dans les entreprises d'au moins onze salariés (article L. 2312-1) et étaient investis des missions dévolues aux membres du CHSCT dans les établissements de moins de cinquante salariés dont les salariés n'étaient pas rattachés à un tel comité (article L. 4611-3). […] L'article L. 2312-14 du code du travail dispose en effet que « les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages », […]
Lire la suite…[…] mais dans le cadre de leur crédit d'heures de délégation attribuée dans le cadre de leur mandat de délégués du personnel (article L. 4611-3 du Code du travail). Dans les établissements de plus de 50 salariés, en l'absence de CHSCT, les délégués du personnel exercent l'ensemble des attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que ceux dont auraient bénéficié ses membres (article L. 4611-2 du Code du travail). […] Nombre de membres élus au CHSCT Le nombre de membres élus du CHSCT est fonction de l'effectif de l'établissement (articles L. 4613-2 et R. 4613-1 du Code du travail). […] Ce délai peut être prolongé dans la limite de 60 jours (article L. 4616-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] * L4611-3 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : […] — qu'en posant la règle selon laquelle le salarié doit avoir l'entretien professionnel avec son employeur, l'article L 6315-1 du code du travail exclut implicitement que ledit entretien puisse être mené par une personne extérieure à l'entreprise qui ne dispose pas nécessairement de tous les éléments nécessaires pour ce faire,
[…] La combinaison des articles L 4611-2, L 4611-3 et L 4614-3 du Code du travail conduit dès lors à conclure que Monsieur X, exerçant en qualité de délégué du personnel les attributions du CHSCT en l'absence de cette institution d'octobre 2012 à février 2013, avait droit à deux heures de délégation supplémentaires.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours. » ; […] de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés. […] » ; qu'aux termes de l'article L. 4611-3 du même code : « Dans les établissements de moins de cinquante salariés, […]
[…] Mme L saisit le T.A.S.S. de Vannes aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. […] En 2018, le T.A.S.S rend un jugement au terme duquel il retient que l'accident de Mme L est dû à la faute inexcusable présumée de son employeur instituée par l'article L.4131-4 du Code du Travail : « Le Tribunal constate que la preuve que la Ligue Bretagne de Football a été informée par un délégué du personnel, préalablement à l'accident, […] L.4611-2 et L.4611-3 du Code du Travail) en retenant que la Ligue Bretagne de Football a été informée par un délégué du personnel, préalablement à l'accident, […]
Lire la suite…