Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
Cliquer ici pour retrouver l'article publié sur le site d'actuEL-RH. Par AGIL'IT – Pôle Droit Social Sandrine HENRION, Avocate associée [1] Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. [2] Article L.2315-24 du code du travail [3] Article L.2315-68 du code du travail [4] Article L.2315-24 du code du travail [5] Articles L.2315-1 et suivants du code du travail [6] Article. […] L.2312-19 du code du travail [7] Article L.2315-41 du code du travail [8] Article L.2315-41 du code du travail
Lire la suite…Cliquer ici pour retrouver l'article publié sur le site d'actuEL-RH. Par AGIL'IT – Pôle Droit Social Sandrine HENRION, Avocate associée [1] Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. [2] Article L.2315-24 du code du travail [3] Article L.2315-68 du code du travail [4] Article L.2315-24 du code du travail [5] Articles L.2315-1 et suivants du code du travail [6] Article. […] L.2312-19 du code du travail [7] Article L.2315-41 du code du travail [8] Article L.2315-41 du code du travail [9] Article L.2315-45 du code du travail
Lire la suite…[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient d'heures de délégation pour l'exercice de leurs fonctions et le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail ; qu'en vertu des articles L. 1442-2, L. 1442-5 et L. 1442-6 du même code, les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour l'exercice de leurs activités prud'homales, que ce temps est assimilé à du temps de travail et que les conseillers prud'hommes doivent bénéficier d'autorisations d'absences dans la limite de […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; […] qu'en adoptant la solution de l'arrêt de 1994 qui n'a pas calculé les sommes dues à Monsieur X… en fonction d'heures supplémentaires mais uniquement en heures normales sans rechercher à quel titre les heures avaient été accomplis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.2315-1, L.2315-3 et L.2325-6 à L.2325-11 du Code du travail.
[…] DEBATS : à l'audience publique du 01 Juillet 2014 […] L'article L 3245-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente instance, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, disposait: […] C'est à tort que Madame A revendique le bénéfice de 15 heures de délégation mensuelle sur le fondement de l'article 2315-1 du Code du travail, alors qu'elle était élue déléguée du personnel sur deux établissements constitués d'une part du restaurant d'entreprise de la Société STORA ENSO, d'autre part de la maison d'hôtes 'Les Cèdres', qui représentaient un effectif total de 6 salariés, ainsi qu'en justifie l'employeur.