Article L2315-1 du Code du travail

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Version10/08/2016
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L424-1 alinéa 1, Code du travail - art. L424-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
7 textes citent l'article

Commentaires24


1Fonctionnement du CSE : les outils pratiques à mobiliser
www.agilit.law · 19 avril 2019

Cliquer ici pour retrouver l'article publié sur le site d'actuEL-RH. […] [2] Article L.2315-24 du code du travail [3] Article L.2315-68 du code du travail [4] Article L.2315-24 du code du travail [5] Articles L.2315-1 et suivants du code du travail

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Décisions127


1Cour administrative d'appel de Nancy, 17 juin 2013, n° 12NC01253
Annulation

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611-1 du code du travail : « Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés. […] » ; qu'aux termes de l'article L. 4611-3 du même code : « Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants. Ils sont soumis aux mêmes obligations. » ;

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  • Inspecteur du travail·
  • Champagne-ardenne·
  • Concurrence·
  • Consommation·
  • Emploi·
  • Conditions de travail·
  • Recours hiérarchique·
  • Justice administrative·
  • Risque·
  • Comités

2Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.236, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] qu'en appliquant des retenues sur salaire correspondant aux temps de pause la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE-LA HALLE AUX CHAUSSURES agit en violation des articles L 2143-17 et L 2315-7 du Code du Travail ; […] que la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE – LA HALLE AUX CHAUSSURES porte à la connaissance du Conseil un courrier daté du 12/01/2004 signé de la Directrice des Ressources Humaines ; que l'article L2315-3 du Code du Travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale et l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire ; […]

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  • Heures de délégation·
  • Représentant du personnel·
  • Dénonciation·
  • Usage·
  • Halles·
  • Délit d'entrave·
  • Temps de travail·
  • Circonstances exceptionnelles·
  • Entrave·
  • Code du travail

3Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 7 avril 2014, 12PA04664, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Annulation

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient d'heures de délégation pour l'exercice de leurs fonctions et le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail ; qu'en vertu des articles L. 1442-2, L. 1442-5 et L. 1442-6 du même code, les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour l'exercice de leurs activités prud'homales, que ce temps est assimilé à du temps de travail et que les conseillers prud'hommes doivent bénéficier d'autorisations d'absences dans la limite de

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  • Autorisation administrative·
  • Salariés protégés·
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Associations·
  • Famille·
  • Mère·
  • Justice administrative·
  • Aide·
  • Inspecteur du travail
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