Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
, etc…) ; gestion des activités sociales et culturelles Lien articles L. 2323-83 à L. 2323-87 du Code du Travail. […] Lien articles L. 4612-1 à L. 4612-7 du Code du Travail Le CHSCT a un rôle consultatif dans de nombreux domaines tels que la durée et les horaires de travail, l'organisation du temps de travail, les conditions de travail, l'aménagement des lieux et postes de travail, les mutations technologiques, etc... […] Lien articles L. 2313-1 à L. 2313-7 du Code du Travail Les DP ont un rôle consultatif important dans des domaines tels que les congés payés, les reclassements, le licenciement économique, etc... […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.'4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, […] De plus, comme le soutient le salarié, l'employeur ne justifie pas du rapport annuel comprenant le bilan des conditions de la manutention manuelle de charge, en application de l'article'R.'4612-7 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier 2018. […] Par ailleurs, il ressort de l'extrait du registre du personnel de la société F G H, du 1er juin 2015 au 31 octobre 2016, qu'un poste d'assistant administratif échelon 1 a été pourvu le 7 septembre 2016.
[…] X a été nommé au poste de manager de direction adjoint, catégorie 7, statut cadre. […] Il résulte des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] Il n'en demeure pas moins que cette position n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 4612-7 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce.
[…] ' (…) Il ne suffit pas que les membres du CHSCT puissent avoir accès à certains documents en se déplaçant dans les services de la direction de l'entreprise puisque l'article R. 4614-5 du code du travail fait référence à des documents qui devaient être présentés au CHSCT et que l'article L. 1321-5 mentionne la communication au secrétaire du CHSCT de certaines prescriptions. […] Attendu que le CHSCT fait valoir qu'il n'a pas été tenu informé par l'employeur de la présence de l'inspecteur du travail lors des visites de ce dernier, au mépris des dispositions de l'article L. 4612-7 du code du travail, ce qui l'a privé de la possibilité qui s'y trouve édictée de lui présenter ses observations ;