Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 2 : Consultations obligatoires
Article L4612-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Attendu qu'il résulte des articles. L. 4612-1 à L. 4612-15 ; R. 4612-1 à R. 4612-2 du code du travail que les CHSCT ont pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail ; qu'ils doivent également veiller à l'observation de prescriptions réglementaires adoptées dans ce but, que les CHSCT analysent les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l'établissement.
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[…] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ». […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-10.870, Inédit
[…] Vu les articles L. 4612-8 du code du travail et 700 du code de procédure civile ; […] Aux Motifs Qu'il résulte des articles L. 4612-1 à L. 4612-15, R. 4612-1 à R. 4612-2 du code du travail que les CHSCT ont pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail ; qu'ils doivent également veiller à l'observation de prescriptions réglementaires adoptées dans ce but, que les CHSCT analysent les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l'établissement ;
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1 du code du travail). […] À ce titre, il doit être consulté par l'employeur dans différentes situations prévues aux articles L. 4612-8-1 à L. 4612-15 du code du travail, en particulier avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le CHSCT est doté de la personnalité morale, mais ne dispose pas d'un budget de fonctionnement propre. 1
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