Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, […] Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2321-1 du même code. […] Il exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions en défense N°2, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Conseil de la SAS LANA INTERIM demande au tribunal, au visa de l'article 1353 du Code Civil, des articles L.452-1, L.452-3 et L.412-6 du Code de la Sécurité Sociale et des articles L.1251-1, L.4121-1, L.4141-2, L.4612-16 à L.4612-18, L.4154-2, L.4154-3 et L.1251-43 du Code du Travail de : […] Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 Juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.
[…] Le 30 avril 2015, le Comité d'Etablissement de Poitiers, dans le cadre de l'examen annuel des comptes clos au 31 décembre 2014 et des comptes prévisionnels, a procédé à la désignation du Cabinet 3E Consultants, expert-comptable, conformément aux dispositions l'article L.2325-35 du Code du Travail. […] — rapport annuel au CHSCT (art. L. 4612-16 à 4612-18 du Code du travail) sur les 3 dernières années 2013, 2014 et 2015, […] ' des plannings de modulation pour l'activité A du 18 janvier au 28 août 2016 et du 18 septembre au 31 décembre 2016,
[…] articles L . 4614-12 et suivants du code du travail ; […] qu'en retenant néanmoins que le CHSCT central pouvait ordonner une expertise dans les mêmes conditions que les CHSCT d'établissement par application des articles L . 4611-7 et L. 4612 -1 à L. 4612-18 du code du travail , […] qu'en retenant néanmoins que le CHSCT central pouvait ordonner une expertise dans les mêmes conditions que les CHSCT d'établissement par application des articles L .4611-7 et L.4612 -1 à L.4612-18 du Code du travail […]
15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 code de l'action sociale et des familles, […] les modalités de consultation des personnels prévues au second alinéa du même article peuvent faire l'objet d'adaptations pour permettre la représentation des personnels de droit privé de l'agence. Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, […] Il exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 4612- 1 à L. 4612-18 du code du travail, […]
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