Article L4613-1 du Code du travail
Article L4612-18Article L4613-2
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Commentaires • 88

1. Sans accord unanime, le panachage est interdit pour l’élection des membres du CHSCT
lemondedudroit.fr · 23 novembre 2018

La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège mentionné à l'article 4613-1 du code du travail alors applicable, la délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, que toute candidature individuelle constitue une liste et que le panachage des listes n'est pas admis. […] Dans le cas d'espèce, le recours au panachage des listes n'étant pas admis, […]

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2. Élections des membres du CHSCT : pas de panachage sans accord unanime - Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 5 novembre 2018

3. [Brèves] Droit électoral : le recours au panachage des listes n'est pas admisAccès limité
Blanche Chaumet · Lexbase · 12 octobre 2018
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Décisions • 207

1. Tribunal administratif de Paris, 20 juillet 2011, n° 1112237Rejet

[…] que par une décision en date du 29 avril 2011, communiquée par voie de courriel le 4 mai 2011 au SYNDICAT SUD DE LA RATP, l'inspectrice du travail chargée de la section 12 C de l'inspection du travail a modifié la composition de la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement distinct gestion et innovation sociale et direction des services communs de la RATP sur le fondement de l'article R. 4613-2 du code du travail ; […] que la décision litigieuse est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 4611-1, L. 4613-1, L. 4613-4, R. 4613-1 et

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 28 juin 2012, n° 11/16575Confirmation

[…] Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 15 mai 2012, le syndicat Force Ouvrière ArcelorMittal Méditerranée, la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie, et K Y, M B, S C, G D, I Z et Q X demandent à la cour d'appel, au visa du principe constitutionnel d'égalité de traitement, des articles L.2141-7, L.2141-10, L.2312-6, L.2325-4, L.4612-1 et L.4612-2 du code du travail, de : […] Cette loi n'a pas modifié les dispositions des articles L.4613-1 et suivants du code du travail sur la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la mesure où

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-20.787, InéditCassation

[…] Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; […] 1°) ALORS QU'aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement conformément à l'article L. 4613-1 du code du travail ; […] le Tribunal d'Instance a violé l'article L 4613-1 du Code du travail. […] quand l'Inspecteur du travail n'avait pas autorisé une telle dérogation, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 4613-2, R 4613-1-1° et R 4613-2 du Code du travail.

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Document parlementaire • 0

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