Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
L'employeur transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 le procès-verbal de la réunion de ce collège.
[…] que par une décision en date du 29 avril 2011, communiquée par voie de courriel le 4 mai 2011 au SYNDICAT SUD DE LA RATP, l'inspectrice du travail chargée de la section 12 C de l'inspection du travail a modifié la composition de la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement distinct gestion et innovation sociale et direction des services communs de la RATP sur le fondement de l'article R. 4613-2 du code du travail ; […] que la décision litigieuse est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 4611-1, L. 4613-1, L. 4613-4, R. 4613-1 et
[…] Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 15 mai 2012, le syndicat Force Ouvrière ArcelorMittal Méditerranée, la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie, et K Y, M B, S C, G D, I Z et Q X demandent à la cour d'appel, au visa du principe constitutionnel d'égalité de traitement, des articles L.2141-7, L.2141-10, L.2312-6, L.2325-4, L.4612-1 et L.4612-2 du code du travail, de : […] Cette loi n'a pas modifié les dispositions des articles L.4613-1 et suivants du code du travail sur la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la mesure où
[…] Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; […] 1°) ALORS QU'aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement conformément à l'article L. 4613-1 du code du travail ; […] le Tribunal d'Instance a violé l'article L 4613-1 du Code du travail. […] quand l'Inspecteur du travail n'avait pas autorisé une telle dérogation, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 4613-2, R 4613-1-1° et R 4613-2 du Code du travail.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège mentionné à l'article 4613-1 du code du travail alors applicable, la délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, que toute candidature individuelle constitue une liste et que le panachage des listes n'est pas admis. […] Dans le cas d'espèce, le recours au panachage des listes n'étant pas admis, […]
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