Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 16
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux.
Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
En savoir plus sur :le CSE, instance représentative obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 La mise en place et le fonctionnement du CHSCT Selon l'article 16 de la loi, qui a modifié l'article L. 4614-2 du Code du travail, le CHSCT doit obligatoirement se doter d'un règlement intérieur en charge de déterminer les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux. […] C'est au cours d'une de ces 3 consultations, celle consacrée aux orientations stratégiques de l'entreprise, que sont abordées les orientations de la formation professionnelle (article L. 2323-10 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Nous, Président, après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l'audience du 2 juillet 2015 et mis l'affaire en délibéré au 16 juillet 2015, avons rendu ce jour la décision suivante : […] — constater que les conditions exigées par l'article L4614-2 du code du travail pour le recours à une expertise en sont pas réunies, […] Aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience du 14 septembre 2017 et reprises oralement, la RATP demande au juge, au visa des articles L4614-2, R4614-20 du code du travail, 32-1 et 492-1 du code de procédure civile, de : […] 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1. […] L'article L4614-13 du code du travail, précise notamment que […] l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4614-2 alinéa 1 du code du travail, […] de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l'article L. 2315-18". […] Faute d'établir la réalité du risque grave invoqué par le C.H.S.C.T., sa délibération du 28 juin 2012 tendant à la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être annulée. […] rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
La décision de recourir à un expert se rattache à une consultation de l'instance en sa qualité de « délégation du personnel » au sens de l'article L. 4614-2 du Code du Travail alors applicable, le mandat pour agir en justice en cas de contestation de cette décision doit être couvert par les mêmes règles de vote : le Président de l'instance, représentant de la société, n'a pas à voter. Solution a priori transposable aux CSE.
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