Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28
L'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Deux heures par mois dans les établissements employant jusqu'à 99 salariés ;
2° Cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ;
3° Dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ;
4° Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés ;
5° Vingt heures par mois dans les établissements employant au moins mille cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Les conditions que doivent remplir les électeurs sont définies à l'article L. 2314-15 du Code du travail. […] Qui est éligible ? L'éligibilité est également soumise à des conditions précisées à l'article L. 2314-16 du Code du travail. […] Il s'agit de : 20 heures par mois au profit des DP qui exercent les fonctions économiques du CE dans les entreprises d'au moins 50 salariés (article L. 2315-2 du Code du travail) ; un crédit individuel mensuel au profit des DP qui exercent les missions dévolues aux membres du CHSCT dans les entreprises d'au moins 50 salariés et déterminé selon l'effectif (article L. 4614-3 du Code du travail) : 2h par mois dans les entreprises de 50 à 99 salariés ; […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article L 4614-8 du code du travail que l'ordre du jour des réunions du CHSCT est établi conjointement par le Président et le secrétaire, puis transmis aux membres du comité, et à l'inspecteur du travail. L'article L 4614-3 précise que cet ordre du jour doit, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence, être transmis aux membres du CHSCT huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
[…] [L], […] l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 4614-3 du code du travail ne sont pas transposables à la présente procédure dont l'objet n'est pas la contestation par l'employeur de la désignation d'un expert par le CHSCT ou des modalités d'expertise ; […] Vu l'article L. 4614-13 du code du travail condamne la société Orange à payer à MM. [M], […] [N] et [J] la somme de 3 000 euros ; […] QUE le premier juge a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L.4614-13 du Code du travail ne sont pas transposables à la présente procédure dont l'objet n'est pas la contestation par l'employeur de la désignation d'un expert par le CHSCT ou des modalités d'expertise ; […] ils n'expliquent pas en quoi les dispositions plus générales de l'article L 4614-9 du code du travail y dérogeraient ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de France Telecom une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 4614-3 du code du travail : « L'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, […] qu'aux termes de l'article L. 4614-6 du même code : « Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. […]
L'article L. 4614-13 alinéa 3 du Code du travail, créé par cette loi, prévoyait notamment, […] Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1 ». […] Ensuite, ne ressortent pas au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 les dispositions légales afférentes aux frais d'expertise définies à l'article L. 4614-13, alinéa 3, […] alinéa 3, du Code du travail, aujourd'hui abrogé. […] Aussi, bien que la décision de la Cour de cassation ait été rendue s'agissant d'une délibération d'un CHSCT et de l‘article L. 4614-3 du Code du travail, […]
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