Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :
1° Aux réunions ;
2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2.
Nouvelles précisions de la Cour sur le paiement des heures de délégation En application de l'article L. 4614-6 du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le... N'est pas télétravailleur qui veut Le fait qu'un salarié itinérant soit installé par son employeur dans un bureau partagé sans espace de rangement pour sa documentation technique et ses...
Lire la suite…En application de l'article L. 4614-6 du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail.
Lire la suite…[…] dont le siège est 6 place d'Alleray à XXX, […] qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : « 1. […] par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail, […] qu'aux termes de l'article L. 4614-3 du code du travail : « L'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, […] qu'aux termes de l'article L. 4614-6 du même code : « Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L'article L 323-6 du Code de la sécurité sociale , invoqué par la CPAM , énonce notamment : […] L'article L4614-6 du code du travail, également cité par la CPAM , énonce
[…] Il résulte des dispositions de l'article L4614-6 du code du travail selon lesquelles le temps passé par les représentants du personnel au CHSCT en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, que le membre du CHSCT ne doit subir, du fait de son mandat, […] En application de l'article L4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, […] La société ALDI fait valoir comme précédemment que le procès verbal n'a pas été signé par le président, que le point 6 considéré n'a jamais été appliqué, […] Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, […]