Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Trois textes imposent d'agir : l'article L. 2312-59 du code du travail, pour l'alerte d'un élu du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes, l'article L. 4132-2, pour le danger grave et imminent, qui prescrivent tous deux une enquête immédiate avec l'élu, et le décret du 3 octobre 2022, […]
Lire la suite…L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour « assurer la sécurité » et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] L'employeur doit ensuite réagir. L'article L. 4132-2 du Code du travail prévoit qu'il « procède immédiatement à une enquête » avec le représentant du CSE qui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires. […]
Lire la suite…[…] — que dans un contexte de restructuration de l'entreprise sans accompagnement véritable, plusieurs suicides et tentatives de suicides en lien avec la souffrance au travail ont été constatés au sein des différentes caisses régionales et au sein de la CEIDF en particulier, le cabinet X a été désigné, sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, pour mener deux expertises distinctes sur deux périmètres distincts : le 1 er juin 2011 par le […] et le 22 juillet 2011 par le C.H.S.C.T. Réseau, […] Que le 28 juin 2011, les membres du […] ont demandé, conformément aux dispositions de l'article L. 4132-2 du code du travail, la réunion d'une commission d'enquête avec le soutien du cabinet d'expertise X désigné lors de la réunion du 1 er juin 2011 ; […] 2- Réalisation des entretiens
[…] Le 3 mars 2020, au terme de la réunion extraordinaire du CSE, les membres élus ont voté à l'unanimité le maintien du droit d'alerte et vous nous avez saisis d'une demande d'intervention au titre de l'article L. 4132-4 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 4131-2 du même code : « Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 ».
[…] Le 3 mars 2020, au terme de la réunion extraordinaire du CSE, les membres élus ont voté à l'unanimité le maintien du droit d'alerte et vous nous avez saisis d'une demande d'intervention au titre de l'article L. 4132-4 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 4131-2 du même code : « Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 ».
Elle précise comment les personnes seront informées du traitement de leurs données, comme le RGPD l'impose, et comment le CSE est associé : obligatoirement lorsqu'un élu a déclenché l'alerte de l'article L. 2312-59 du code du travail ou l'alerte pour danger grave et imminent (article L. 4132-2), par choix sinon. […]
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