Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
L'article L. 2312-9 du Code du travail prévoit notamment qu'il analyse les risques professionnels et peut proposer des actions de prévention, notamment en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes. […] La suite est encadrée. L'article L. 4132-2 du Code du travail impose au représentant du personnel de consigner son avis par écrit. […]
Lire la suite…(Article L4133-2 du Code du travail; Article L4133-1 du Code du travail) En d'autres termes, les représentants du personnel exercent leurs droits d'alerte dans les conditions prévues par les articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4, tout en pouvant, lorsque les conditions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 sont réunies, être eux-mêmes qualifiés de lanceurs d'alerte et revendiquer la protection spécifique de l'article L.1132-3-3 du Code du travail. […] (Article L2312-60 du Code du travail; […]
Lire la suite…[…] — que dans un contexte de restructuration de l'entreprise sans accompagnement véritable, plusieurs suicides et tentatives de suicides en lien avec la souffrance au travail ont été constatés au sein des différentes caisses régionales et au sein de la CEIDF en particulier, le cabinet X a été désigné, sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, pour mener deux expertises distinctes sur deux périmètres distincts : le 1 er juin 2011 par le […] et le 22 juillet 2011 par le C.H.S.C.T. Réseau, […] Que le 28 juin 2011, les membres du […] ont demandé, conformément aux dispositions de l'article L. 4132-2 du code du travail, la réunion d'une commission d'enquête avec le soutien du cabinet d'expertise X désigné lors de la réunion du 1 er juin 2011 ; […] 2- Réalisation des entretiens
[…] Le 3 mars 2020, au terme de la réunion extraordinaire du CSE, les membres élus ont voté à l'unanimité le maintien du droit d'alerte et vous nous avez saisis d'une demande d'intervention au titre de l'article L. 4132-4 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 4131-2 du même code : « Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 ».
[…] Le 3 mars 2020, au terme de la réunion extraordinaire du CSE, les membres élus ont voté à l'unanimité le maintien du droit d'alerte et vous nous avez saisis d'une demande d'intervention au titre de l'article L. 4132-4 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 4131-2 du même code : « Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 ».
L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour « assurer la sécurité » et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] L'employeur doit ensuite réagir. L'article L. 4132-2 du Code du travail prévoit qu'il « procède immédiatement à une enquête » avec le représentant du CSE qui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires. […]
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