Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 est prévenu de toutes les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister.
Lien articles L 2325-15 et L 2325-16 du Code du Travail. Qui participe aux réunions ? Participent aux réunions l'employeur (ou son représentant ayant reçu une délégation de pouvoirs), les membres élus du CE titulaires et suppléants, […] Les suppléants ne votent que lorsqu'ils remplacent un titulaire. […] Lien article L 4614-7 du Code du Travail. Qui convoque le CHSCT aux réunions ? C'est l'employeur, président du CHSCT, […] par exemple en arrêt maladie. […] Lien articles L 4614-8, L 4614-9, L 4614-11 et R 4614-3 al. 1er du Code du Travail. Qui participe aux réunions ? Participent aux réunions l'employeur (ou son représentant ayant reçu une délégation de pouvoirs), les membres élus du CHSCT, […]
Lire la suite…[…] AU MOTIF QU'au visa des articles L 4612-16, L 4612-17, L 4614-8, L 4614-11, R 4612-9, R 4614-4 et R 4614-5 du Code du travail, Monsieur X… fait valoir que l'employeur est tenu de conserver et de transmettre à l'Inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au Comité d'établissement des procès-verbaux et comptes rendus des réunions du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; […]
[…] En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale à un mois de salaire, 2020 € bruts par mois en l'espèce, montant du dernier salaire perçu, […] Il est constant que l'article L 4614-11 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, prévoyait que l'inspecteur du travail était prévenu de toutes les réunions du CHSCT et pouvait y assister, le fait que l'inspecteur du travail n'ait pas été avisé de l'organisation de l'audition de M me X par les membres du CHSCT, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sur le fondement de l'article L. 1235-1 du code du travail, […] démontrent que cette réunion avait pour objet : « réunion extraordinaire en application de ce que prévoit le code du travail en situation de danger grave et imminent constaté et conduisant à une divergence entre un membre du CHSCT et l'employeur sur la réalité du danger ou la façon de faire cesser par application de l'article L. 4614-10 du code du travail ; […] il est à noter que M me E… aura été informée par les élus de la tenue du caractère de ladite réunion bien qu'il eût incombé à la direction de l'en aviser en amont par application de l'article L.4614-11 du code précité » ; […]
Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail). […] Documents relatifs à la consultation des représentants du personnel (Articles L4614-8, L4614-11 et R4614-3 du Code du travail). […]
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