Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire.
[…] T R I B U N A L […] Par acte d'huissier de justice signifié le 28 septembre 2016, la SA ENEDIS, anciennement dénommée ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF), et la SA GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF), agissant au titre de leur entité commune dénommée UNITÉ CLIENT FOURNISSEUR (UCF) PARIS, ont assigné le COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DU TRAVAIL (CHSCT) PARIS EST DE L'UNITÉ CLIENTS FOURNISSEURS (UCF) devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, au visa des articles L.4614-1 à L.4614-15 et notamment L.4614-12 et L.4614-13 du code du travail, afin de :
[…] déménagé ; remettre en état les déménagements intervenus sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard et par salarié déménagé et pour obtenir une provision de 20 000 euros sur dommages et intérêts pour non respect des dispositions des articles L .4612-1, L .4612-8 et L .4612-12 du Code du travail , […] a décidé de faire appel à un expert conformément aux dispositions de l'article L.4614-15 du Code du travail , […] informé et consulté conformément aux dispositions de l'article L.4614 -8 et suivants du Code du travail […]
[…] La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE X conclut à l'infirmation de la décision déférée et reprend ses demandes initiales, faisant valoir que le salarié bénéficie de 15 heures de délégation par mois en sa qualité de membre du CHSCT, que l'assistance à un procès pénal étranger à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE X n'entre pas dans le cadre de sa formation qui doit être dispensée par des organismes spécifiques par application de l'article R.4614-25 du code du travail, […] Il résulte des articles L.4612-1, […] Le fait que les membres du CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions dans les termes des articles L.4614-14 et L.4614-15 du code du travail en l'espèce, […]