[…] le 06/03/19 […] Le même jour, 22 décembre 2011, une convocation est émise par la SMIBTP pour une visite médicale planifiée le 6 janvier 2012 à 10 heures. […] Aux termes de l'article L 4623-6 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un I du travail, celui-ci a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent conformément aux dispositions de l'article L. 2422-1. L'article L 4623-7 du même code précise que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, […]

[…] de PARIS – section encadrement – RG n° 06 /08460 […] Cet arrêt a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2011 qui a reproché à la cour d'appel d'avoir violé l'article L4623 -5 du code du travail en retenant que l'interdiction temporaire d'activité prononcée à l'encontre du salarié le privait du bénéfice de la protection légale et que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une faute lourde pour le débouter de toutes ses demandes indemnitaires. […] Les articles L.4623-6 et L.4623 -7 du code du travail […]