Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations correspondant à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article R1432-156 Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié a été licencié en fraude de ses droits au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, décide que ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à indemnisation, mais refuse d'autoriser la réintégration du salarié, et le paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration (Chambre Sociale 15 février 2006. […] L3142-71, L1235-3, L1235-11, L4623-7, L2144-2, L2422-3, L2422-4. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 4623-4, L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; […] 7) ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; […] qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre cette dégradation et les prétendus agissements de la MSA Ile de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L 1152-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail.
[…] 53 euros, salaire du mois de février 2022 proratisé du 01/10 au 16/02 : 723,24 euros, condamné la Mutualité Sociale Agricole de Corse à verser à Monsieur [D] [I] l'indemnité de la 'période d'éviction' calculée du 09 avril 2021 au 30 septembre 2021 comme prévue par l'article L4623-7 du code du travail et composée comme suit: salaire du mois d'avril 2021 proratisé du 09 au 30: 4.087,56 euros, salaire du mois de mai 2021: 5.995,53 euros, […] 53 euros, salaire du mois de septembre 2021: 5.995,53 euros, prime semestrielle 2ème semestre 2021 proratisée du 01/07 au 30/09: 1.355,39 euros, RTT proratisé du 9 avril 2021 au nombre de 8 : 2.180 euros, CP sur la période au nombre de 14 : 3.815, […]
[…] 7 /12/2005 en conditionnant le rétablissement au rôle à la justification de plusieurs diligences à la charge des parties notamment de la demanderesse. Or il ressort de cette décision que le jour de son prononcé Madame Y n'était pas présente ni son conseil pour la représenter et il constant que sur cette décision figure la mention «' L simple aux parties 9 12 2005'». […] Le licenciement d'un médecin du travail est soumis au régime légal de protection prévu aux articles L 4623 -4 à L 4623-7 du code du travail . […] — l'indemnité de licenciement est exigible sur le fondement de l'article […]