Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 1 (V)
Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy au visa de l'article L.4623-5-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 et de l'article L4623-5-2 du même code, sauf en ce qu'il annule le jugement du conseil de prud'hommes. […] En vertu des articles L.4623-4 à L.4623-8 du Code du travail, le médecin du travail bénéficie d'une protection rendant nécessaire l'approbation par l'inspecteur du travail de toute mesure de licenciement et dans certains cas du non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6. » ; qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du même code : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, […] dans le cadre des visites médicales, de l'aptitude du salarié à son poste de travail, dans des conditions d'indépendance notamment rappelées à l'article L. 4623-8 du même code ; […]
[…] après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail devenu l'article R. 4624-31, […] non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail inapplicable, […] assure les missions qui lui sont dévolues aux termes de l'article L. 4623-8 du code du travail dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi. […] les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite n'ont pas vocation à s'appliquer et notamment les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Par ailleurs, la Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait violé les articles L4623-8 du code du travail, ensemble l'article L1110-4 du code de la santé public alors que l'employeur avait produit aux débats une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy au visa de l'article L.4623-5-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 et de l'article L4623-5-2 du même code, […] La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les Ordonnances de 2017 dites « Macron » avait supprimé cette protection pour les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que des CSE interentreprises et pour les représentants du personnel [1]. […] De la même manière, l'article L.2412-2 du Code du travail prévoit pour le délégué syndical que le non-renouvellement du CDD à l'arrivée de son terme est conditionnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, […]
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