Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications / Chapitre Ier : Mises en demeure / Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article L4721-3 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L263-7 (AbD), Code du travail L263-7 V1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dispositions du 2° de l'article L. 4721-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décision • 1

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1. CAA de NANCY, 3ème chambre, 8 décembre 2020, 19NC02104, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Il est également constant que le ministre est compétent pour mettre en place des mesures de protection collective pour les salariés telles qu'elles résultent des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et L. 4721-1 à L. 4721-3 du code du travail. […]

Conditions de travail·
Hygiène et sécurité·
Travail et emploi·
Travail·
Chauffage·
Énergie·
Sociétés·
Adéquat·
Mesure de protection·
Recours hiérarchique

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