Article L4721-3 du Code du travail
Article L4721-2Article L4721-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1CAA de NANCY, 3ème chambre, 8 décembre 2020, 19NC02104, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il est également constant que le ministre est compétent pour mettre en place des mesures de protection collective pour les salariés telles qu'elles résultent des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et L. 4721-1 à L. 4721-3 du code du travail. Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait omis à tort, dans son jugement du 3 mai 2019, de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte du 16 novembre 2016.

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