Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte :
1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ;
2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.
La Cour de cassation a reçu, le 21 novembre 2024, une demande d'avis formée le 12 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris, ainsi formulée : « L'article L. 4132-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […] de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur. […] L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. […]
Lire la suite…Elle peut aussi être le résultat d'accusations de violation de la législation sur le travail (article L. 8211-1 du Code du travail). […] et notamment dans le cas de conditions de travail dangereuses ou de non-respect des règles d'hygiène, une fermeture administrative immédiate et temporaire peut être ordonnée pour protéger les salariés (article L. 4721-1 et suivants du Code du travail). […] Il en va de même en cas d'exploitation de mineurs dans des conditions illégales qui peut entraîner la fermeture administrative immédiate d'un établissement en application de l'article L. 4741-1 et suivants du Code du travail.
Lire la suite…[…] Le mémoire met en avant l'absence d'obligation générale de dépose et de retrait de telles sources radioactives et cela est exact. Cependant, l'article L 4721-1 du code du travail donne un pouvoir prescriptif au Directeur de la DIRECCTE ou à son délégataire si celui-ci estime, sur la base du rapport de l'Inspecteur du Travail, qu'un employeur ne satisfait pas aux principes généraux de prévention, même en l'absence de textes techniques particuliers. Point n'est donc besoin d'une telle interdiction générale qui d'ailleurs serait d'application directe. […] 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 4721-1 applicable du code du travail, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions du code du travail, peut, par une mise en demeure écrite, ordonner aux chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier et fixer un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 4723-1 du même code : « S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L. 4721-1 et L. 4721-4 (…), l'employeur exerce un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le refus opposé à ce recours est motivé » ;
[…] M me N, M me A, M me D, M me L, M. […] V et une somme de 5 000 euros à verser à chaque syndicat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A la suite de ces entrevues, qui n'ont concerné que quelques agents, par courrier du 4 février 2020, et conformément aux pouvoirs qu'il tient de l'article L. 4721-1 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
L. 4752-1). Ou qu'elles soient nouvelles, issues du décret du 27 mai (entrée en vigueur au 1er juillet) : l'agent de contrôle peut établir une mise en demeure préalable à procès-verbal si la liste des mesures ou actions de prévention contre le risque professionnel aux épisodes de chaleur n'a pas été définie ; les agents de contrôle peuvent mobiliser les dispositions relatives à l'aménagement des postes de travail, par exemple l'obligation de mettre à disposition de l'eau potable et fraîche (C. trav., art. […] Là aussi, ces dispositions peuvent donner lieu à une mise en demeure (C. trav. art., L. 4721-4). […]
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