Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2.
Les infractions justifiant les mesures mentionnées au premier alinéa sont :
1° Le dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle déterminée par un décret pris en application de l'article L. 4111-6 ;
2° Le défaut ou l'insuffisance de mesures et moyens de prévention tels que prévus par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie en ce qui concerne les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
La mise en demeure est établie selon des modalités prévues par voie réglementaire.
A la suite d'une visite de l'inspection du travail dans les locaux de l'aciérie exploitée par Arcelormittal Méditerranée à Fos sur Mer, qui emploie 460 personnes au sein d'un ensemble industriel intégré en comportant plus de 2000, de graves irrégularités mettant en jeu la sécurité et la santé des personnels ont été relevées. Après plusieurs échanges entre l'inspection du travail et la direction de l'entreprise, cette dernière a proposé la mise en œuvre successive de deux plans d'action afin de remédier à ces constats. L'inspectrice du travail ayant considéré que ces plans étaient …
Lire la suite…Interviewé par France Info, le 24 mars 2021, Gérald Le Corre, représentant CGT du ministère du Travail et inspecteur du travail, explique que « contrairement à ce que répète le gouvernement, le télétravail n'est pas obligatoire » et qu'il “manque un texte qui pourrait être pris très simplement et qui rendrait obligatoire le télétravail, avec une sanction pénale extrêmement dissuasive”, donnant le droit aux inspecteurs du travail, en cas de manquement de suspendre temporairement l'activité. Cette mesure simple serait simplement inconstitutionnelle. Chaque nouvelle progression de l'épidémie …
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Des règles de contestation des mises en demeure, demandes de vérifications, de mesures et d'analyses, des arrêts temporaires de travaux ou d'activité, des avertissements ainsi que des amendes administratives, figurent dans le Code du travail. D'autres de ces règles sont plus communément issues de la jurisprudence administrative, du Code des relations entre le public et l'administration et du Code de justice administrative. Face à la diversité de ces sources du droit, cette étude s'efforcera d'apporter des réponses sur l'opportunité d'user de ces voies de recours, leurs conditions et …
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